Le Conseil des Etats approuve la réorganisation de la surveillance nucléaire
Le Conseil des Etats s’est prononcé le 7 mars 2007 sans opposition, en tant que premier conseil, pour que la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) devienne indépendante. La DSN devrait être transformée à partir du 1er janvier 2008 en une institution fédérale de droit public baptisée «Inspection fédérale de la sécurité nucléaire» (IFSN). L’ancienne Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) continuera d’exister sous une forme allégée.
Avec la création de l'IFSN, les dispositions de la loi sur l'énergie nucléaire et de la Convention internationale sur la sûreté nucléaire se trouvent concrétisées. La surveillance de la sûreté nucléaire en particulier est séparée de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et transférée dans un organisme d'Etat disposant de sa propre personnalité juridique. Jusqu'à présent, la DNS faisait partie de l'OFEN sur le plan organisationnel. La réorganisation ne change rien à la situation juridique matérielle.
Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a décidé de ne pas dissoudre la CSA, mais de la remplacer par une Commission de sécurité nucléaire (CSN) moins pesante. L'institution comptera désormais cinq à sept membres (au lieu d'un maximum de 13 comme la CSA) et se limitera à des prises de position sur des questions de fond.
En opposition à la volonté du gouvernement national, le Conseil des Etats a introduit en plus des dispositions sur l'assurance de la qualité au sein de l'IFSN. Il a décidé enfin, toujours à l'inverse de la proposition du Conseil fédéral, de transférer à l'IFSN la protection contre les sabotages au lieu de laisser cette tâche auprès de l'OFEN. L'objet va maintenant au Conseil national.
Source
M.S./C.P. d’après le procès-verbal du Conseil des Etats du 7 mars 2007