Le Cabinet fédéral allemand se prononce en faveur d'une prolongation de vie limitée dans le temps

La prolongation de durée de vie limitée dans le temps des 17 centrales nucléaires allemandes apportera selon le concept une contribution essentielle au cours de la période de transition nécessaire à la réalisation des trois objectifs de politique énergétique qui sont la protection du climat, la rentabilité financière et la sûreté des approvisionnements. Cette prolongation facilitera l'accès à l'ère des énergies renouvelables, notamment par des effets d'atténuation du prix de l'électricité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre inhérents à la production d'énergie. Comme déjà annoncé au début du mois de septembre dans le projet de concept énergétique, la durée de vie des centrales nucléaires est prolongée de douze ans en moyenne par une augmentation correspondante des quotas de production d'énergie électrique alloués. Pour les centrales nucléaires ayant commencé à produire avant 1980 inclus, la durée de vie est prolongée de huit ans, les plus récentes bénéficiant d'une prolongation de 14 ans. De plus, la réglementation relative aux exigences de sécurité imposées aux centrales nucléaires allemandes sera encore renforcée. Les clauses de ce projet et de quelque 40 autres amendements à la législation actuelle sont actuellement élaborées par le Bundestag. Du point de vue du Cabinet, le Bundestag sera ensuite en mesure de décider de ces mesures en dernier ressort. L'approbation du Bundesrat, la Chambre haute des représentants des Länder, ne serait pas requise.

L'énergie nucléaire, indispensable technique de transition

Rainer Brüderle comme Norbert Röttgen ont insisté lors de la conférence de presse que la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires allemandes n'assurait qu'une fonction de transition sur la voie de l'ère des énergies renouvelables. «L'énergie nucléaire assure une fonction de transition, et non une fonction d'avenir», a souligné Norbert Röttgen.

La prolongation de la durée de vie permet de faire d'une pierre trois coups, a déclaré Rainer Brüderle: «Les durées de vie allongées contribuent tout d'abord au maintien de prix d'électricité supportables, ensuite à la réalisation plus aisée des objectifs fixés en matière de protection du climat et enfin à l'obtention auprès des exploitants de centrales nucléaires des moyens financiers substantiels.»

Impôt sur le combustible nucléaire et prélèvement sur les bénéfices

Outre l'impôt sur le combustible nucléaire dû jusqu'à la fin 2016 à concurrence de 2,3 milliards d'euros (CHF 3,1 mia.) par an, un accord sera également conclu avec les exploitants de centrales nucléaires sur les prélèvements à effectuer sur les bénéfices supplémentaires résultant de la prolongation de la durée de vie des centrales. Les exploitants de centrales devraient ainsi verser à un «fonds pour l'énergie et le climat» une contribution de 300 millions d'euros (CHF 400 mio.) pour chacune des années 2011 et 2012, puis encore 200 millions d'euros chaque année pour les exercices 2013 à 2016. Ces ressources financières doivent essentiellement être utilisées pour le développement d'énergies renouvelables. Les versements effectués par les exploitants de centrales nucléaires à partir de 2017, c'est dire à l'expiration de l'impôt sur l'énergie nucléaire, seront déterminés en fonction des quantités d'énergie électrique supplémentaires produites et dépendront du prix payé par les consommateurs. Les dispositions précises de ces contributions seraient définies contractuellement avec les exploitants de centrales nucléaires.

Des objectifs ambitieux

Le corps même du concept prévoit des objectifs particulièrement ambitieux de développement des énergies renouvelables qui doivent devenir l'un des «piliers porteurs» de l'approvisionnement en énergie de l'Allemagne. Selon l'accord de coalition

• la part des énergies renouvelables dans la consommation brute d'électricité doit atteindre 35% d'ici à 2020 et 80% d'ici à 2050;
• la consommation d'énergie primaire doit être réduite de 20% d'ici à 2020 et de 50% d'ici à 2050 (par rapport aux chiffres de 2008);
• les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites de 40% d'ici à 2020 et de 90% d'ici à 2050 (par rapport aux chiffres de 1990).

L'opposition va porter plainte

Jürgen Trittin, président du groupe parlementaire des Verts, et Sigmar Gabriel, président du groupe parlementaire socio-démocrate, vont porter plainte devant la Cour constitutionnelle fédérale pour «contournement du Bundesrat». Les partis des gouvernements de coalition des Länder qui reflètent la composition du gouvernement fédéral (CDU/CSU et FDP) ne disposent actuellement pas de la majorité au Bundesrat.