L’Autriche déboutée dans le cadre de la procédure européenne contre les aides hongroises pour la centrale de Paks II

En mars 2017, la Commission européenne avait autorisé les aides à l’investissement annoncées par la Hongrie au profit de l’entreprise publique MMVM Paks II pour la construction de deux tranches nucléaires du type VVER-1200 en remplacement des quatre réacteurs présents actuellement sur le site de Paks. L’extension de la centrale sera financée par un prêt russe d’un montant de 10 milliards d’euros. L’Autriche avait déposé un recours contre ce montage financier.

Dans son arrêté, le Tribunal estime que l’aide en question, d’un montant de 12,5 milliards d’euros, représente certes un montant important, mais qu’en raison de son but limité, ses conséquences sur le marché intérieur sont restreintes. «Dans la mesure où il s’agit uniquement des coûts d’investissement dans deux nouveaux réacteurs visant à remplacer les quatre anciens réacteurs qui seront graduellement arrêtés en raison de leur âge, une aide au fonctionnement n’étant pas prévue, l’effet sur le marché de l’énergie ne sera que limité.», a déclaré le Tribunal, qui a ainsi rejeté l’argument du caractère disproportionné de la mesure d’aide en cause. Il en a fait de même avec les autres arguments.

L’Autriche dispose de deux mois et dix jours pour faire appel de la décision à compter de sa notification.

D’autres recours rejetés
L’Autriche n’avait pas obtenu gain de cause non plus concernant Hinkley Point C. Le gouvernement autrichien avait déposé un recours contre l’octroi d’aides d’État en 2015. En 2018, le Tribunal de l’Union européenne avait rejeté le recours en première instance, jugement qui avait ensuite été confirmé en 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – la juridiction suprême de l’UE.

Un autre recours toujours en attente
En octobre 2022, l’Autriche a déposé un recours auprès du Tribunal contre des parties du règlement Taxonomie de l’UE. Dans le cadre dudit règlement, la Commission européenne avait décidé d’inclure le gaz naturel et l’énergie nucléaire dans la liste des activités «vertes».