L'AIEA recommande un renforcement de l'IFSN

Le rapport de l'IRRS (Integrated Regulatory Review Service) de l'AIEA, rapport aujourd'hui disponible sous forme de projet uniquement, préconise d'attribuer à l'IFSN de la compétence de formuler, de manière contraignante et définitive, les charges et les obligations relevant du domaine nucléaire. L'Inspection devrait en outre être habilitée à édicter des prescriptions de force obligatoire. Lors des procédures d'autorisation, «toutes les autorités et les commissions seraient, par ailleurs, tenues de remettre leurs prises de position directement à l'IFSN avant que celle-ci ne prenne les décisions définitives», relève Jean-Christophe Niel, chef de la mission IRRS. «Cela devrait se faire sous une forme accessible et transparente qui permette à l'IFSN de rendre des décisions fondées.»

L'IFSN salue les recommandations de l'AIEA

«Il appartient désormais au DETEC et aux instances politiques d'examiner ces recommandations ainsi que leur mise en œuvre», a déclaré Hans Wanner, directeur de l'IFSN. «En tant qu'autorité de surveillance, nous saluons ces recommandations et estimons qu'elles introduiront plus de transparence et de plausibilité au niveau des processus d'autorisation et des charges formulées.»

Lors de son contrôle de l'autorité de surveillance suisse effectué en novembre 2011, la mission IRRS avait pu constater l'indépendance de l'IFSN. Par la restructuration de l'Inspection en une instance de droit public, indépendante du DETEC et de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), la mission avait confirmé qu'«une exigence majeure de la Convention sur la sûreté nucléaire était désormais remplie». Ce document exige en effet une séparation effective entre les autorités de surveillance et les instances de l'Etat qui s'occupent de politique énergétique et de l'utilisation du nucléaire.

Les experts de l'AIEA contredisent la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF)

Selon l'IRRS, le processus de décision en matière d'autorisations n'est pas encore suffisamment réglé par la loi. L'équipe critique surtout le fait que la décision finale est rendue par une instance qui ne dispose d'aucune expertise nucléaire et qui n'en a pas non plus besoin du fait de l'indépendance de l'autorité de surveillance qui est exigée au niveau international.

C'est sur ce point que la décision prise le 1^er mars 2012 par les juges du TAF pour limiter au 28 juin 2013 l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg serait contraire aux prescriptions internationales (cf. la rubrique «Droit et assurances»). Jetant un regard sur l'avenir, Hans Wanner précise que «dès que la version définitive du rapport IRRS sera disponible, nous nous attaquerons à la mise en œuvre des recommandations des experts de l'AIEA.» La décision concernant d'éventuelles modifications législatives appartient toutefois au législateur.

Rapport définitif prévu pour avril

L'IFSN publiera le rapport IRRS dans son intégralité dès que l'AIEA l'aura finalisé, ce qui devrait être chose faite début avril.