La Suisse ratifie deux conventions internationales dans le domaine de la responsabilité civile en matière nucléaire

En février 2004, le Conseil fédéral avait signé les protocoles d’amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles, mais il ne les avait pas ratifiés puisque, pour ce faire, il lui fallait d’abord intégrer dans la législation suisse le régime international de responsabilité civile défini dans ces documents. La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire ayant été approuvée par le Parlement le 13 juin 2008, cette condition est désormais remplie, ce qui a permis à la Suisse de ratifier les protocoles d’amendement des deux conventions à la fin du mois de mars 2009.

La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire a notamment consisté à relever de 1 à 1,8 milliard de francs le montant minimal de la couverture à assurer au plan national afin de l’adapter aux exigences du régime de responsabilité civile international. Ce dernier prévoit trois tranches d’indemnisation, à savoir:

• 700 millions d’euros (env. 1050 millions de francs) provenant des fonds du propriétaire de la centrale ou de son assurance,
• 500 millions d’euros (env. 750 millions de francs) provenant des fonds du propriétaire de la centrale ou de son assurance, ou encore de l’Etat dans lequel se trouve la centrale,
• 300 millions d’euros (env. 450 millions de francs) provenant des fonds de tous les Etats parties, selon une clé de répartition définie.

Le montant total de la couverture s’élève donc à environ 2,25 milliards de francs. La première tranche est fixée par la Convention de Paris, tandis que la deuxième et la troisième sont définies par la Convention complémentaire de Bruxelles.

Loi sur la responsabilité civile nucléaire et conventions internationales pas encore en vigueur

La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire adoptée en juin 2008 ne pourra entrer en vigueur que lorsque le protocole d’amendement de la Convention de Paris sera lui-même entré en vigueur, c’est-à-dire lorsqu’il aura été ratifié par au moins deux tiers des quinze Etats signataires. Treize d’entre eux sont membres de l’Union européenne (UE). Le Conseil de l’UE a décidé que tous les Etats signataires membres de l’UE doivent ratifier ensemble la Convention de Paris. Pour l’heure toutefois, seuls cinq d’entre eux (le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas) remplissent les conditions nécessaires à cette fin, de sorte qu’il faudra encore attendre un certain temps pour que le protocole d’amendement de la Convention de Paris puisse entrer en vigueur.

Dans l’intervalle, la Suisse travaille à la révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire qui devrait être approuvée par le Conseil fédéral en 2010 et entrer en vigueur en même temps que la loi.