La Cour constitutionnelle allemande prononce un jugement en faveur de Vattenfall

À la suite de l’accident de réacteur de Fukushima-Daiichi du 11 mars 2011, le Bundestag avait décidé d'annuler la prolongation d’exploitation des centrales nucléaires décidées peu de temps avant et de mettre à l'arrêt ces dernières de manière échelonnée jusqu’au 31 décembre 2022. Les 17 tranches nucléaires alors en exploitation couvrait environ un quart de la consommation électrique du pays.

Les trois énergéticiens E.On (aujourd’hui PreussenElektra), RWE et Vattenfall avaient déposé un recours contre la loi allemande sur la sortie accélérée du nucléaire. La Cour constitutionnelle allemande avait décidé début décembre 2016 que l'abandon de l'atome n'avait pas les caractéristiques d’une expropriation, mais avait toutefois demandé une «compensation» pour les exploitants nucléaires. Le législateur était alors tenu d'élaborer la législation correspondante avant fin juin 2018.

Cette indemnisation est désormais réglementée dans la 16e version de la loi atomique allemande. Vattenfall avait toutefois déposé un nouveau recours, et le jugement qui vient d’être remis par la Cour constitutionnelle donne raison au groupe énergétique. L’entreprise s’est félicitée du jugement: «En 2016, la Cour avait déjà demandé à ce que nous ne puissions vendre les quantités d’électricité résiduelles produites dans ses centrales arrêtées depuis 2011 qu’à un seul énergéticien – et ce aux conditions de celui-ci». Or la version modifiée de la loi atomique en date de 2018 n’a pas permis de répondre aux demandes de la Cour constitutionnelle fédérale, mais a, au contraire, renforcé les distorsions de concurrence massives entre les énergéticiens, a indiqué Vattenfall dans son communiqué. «La Cour constitutionnelle allemande confirme aujourd’hui que cette ‹loi sur les compensations› n’est pas entrée en vigueur une seule fois en raison d’erreurs de forme; du point de vue de la Cour, une nouvelle réglementation comportant des améliorations substantielles est nécessaire. «Nous devons notamment être indemnisés en raison du fait que les quantités d'électricité résiduelles fixées par le législateur n’ont pas pu être estimées à des conditions adaptées», a indiqué Vattenfall.

La ministre fédérale de l’Environnement, Svenja Schulze, a déclaré: «Le gouvernement fédéral respecte, bien sûr, la décision de la Cour. Nous examinerons le jugement de manière approfondie et mettrons rapidement sur pied une législation qui répondra aux exigences de la Cour.» Mme Schulze a souligné le fait que le jugement ne remettait pas en question la sortie du nucléaire d’ici 2022 mais uniquement la «périphérie des règles en vigueur pour répondre à certaines exigences de compensation des exploitants nucléaires».