La Commission européenne enquête sur l’investissement hongrois dans des tranches supplémentaires pour Paks

La Commission examine si un investisseur privé aurait financé à des conditions similaires le projet de construction de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de la centrale nucléaire de Paks, ou si l’investissement hongrois constitue une aide d’Etat. Si la Commission devait parvenir à la conclusion que le projet comporte une aide d’Etat, elle enquêtera pour déterminer si, dans la forme prévue, il fausserait alors la concurrence, notamment sur le marché hongrois de l’énergie. L’ouverture d’une enquête donne à des tiers l’opportunité de prendre position.

Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence, a déclaré: «Compte tenu de l’ampleur et de l’importance du projet concernant la centrale de Paks, la Commission est obligée d’examiner attentivement si l’investissement projeté par la Hongrie est justifié d’un point de vue économique ou s’il comporte une aide d’Etat. L’examen est complexe. Je tiens à ce que les parties prenantes aient la possibilité de présenter leur point de vue.»

Les traités européens laissent toute latitude aux Etats membres pour définir leur bouquet énergétique. Le rôle de la Commission consiste à vérifier que l’octroi éventuel de fonds publics pour soutenir des entreprises se déroule dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’Etat. Celles-ci visent à maintenir la concurrence au sein du Marché unique.

Une décision avait déjà ouvert la voie

La Commission européenne avait déjà pour la première fois début 2014 ouvert une enquête en matière d’aides d’Etat sur Hinkley Point C, en Grande-Bretagne. En octobre 2014, elle est arrivée à la conclusion que les mesures remaniées de la Grande-Bretagne pour soutenir la construction et l’exploitation de la centrale nucléaire en projet étaient compatibles avec le droit européen concernant les aides d’Etat.

Pas d’appel d’offres transparent?

Indépendamment de cela, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie, en raison de craintes concernant la conformité du projet Paks avec les règles de l’UE en matière de marchés publics. En décembre 2014, la Hongrie avait chargé la Russie de construire deux réacteurs nucléaires du type VVER 1200 sur le site de la centrale nucléaire de Paks.