La Commission du Conseil national approuve la loi sur la responsabilité civile

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a suivi le Conseil des Etats et a approuvé par 16 voix contre 1 et 8 abstentions le projet de révision du Conseil fédéral relatif à la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN).

4 févr. 2008

La révision prévoit une élévation de 1 à 1,8 milliard de francs de la couverture légale obligatoire d'assurance, ainsi que l'harmonisation de la LRCN aux conventions internationales révisées de Paris et de Bruxelles.

Une proposition de renvoi qui chargeait le Conseil fédéral de proposer une couverture légale obligatoire couvrant les dommages jusqu'à hauteur de 500 milliards de francs a été rejetée, de même que diverses propositions qui visaient à étendre la responsabilité civile ou à l'augmenter au-delà du montant de 1,8 milliard de francs prévu dans le projet de loi. Souhaitant garantir la compétitivité de la Suisse sur le marché de l'électricité, la majorité de la commission a estimé que le montant de la couverture d'assurance ne devait donc pas dépasser les tranches d'indemnisation prévues dans les conventions internationales.

Source

M.A./C.P. d’après un communiqué de presse de la CEATE-N du 29 janvier 2008

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