La CEATE du Conseil des Etats approuve la révision de la responsabilité civile nucléaire

La commission a adopté à l'unanimité et sans modifications le projet du Conseil fédéral d'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en œuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Comme l'a indiqué la CEATE-CE, elle a auditionné avant de prendre sa décision des représentants des milieux concernés, à savoir les exploitants des centrales nucléaires (Swissnuclear), les assureurs (pool d'assureurs suisse concernant les risques liés au nucléaire) et les organisations environnementales.

L'arrêté fédéral comprend deux volets: d'une part, l'approbation des protocoles d'amendement de la Convention de Paris et de la Convention complémentaire de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et, d'autre part, la révision totale, dans ce contexte, de la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN). L'adoption des Conventions de Paris et de Bruxelles révisées aurait notamment pour effet d'augmenter la couverture d'assurance obligatoire, qui se monte actuellement à 1 milliard de francs, à 1,8 milliard. Une minorité avait proposé de fixer le montant total de la couverture à 2,25 milliards de francs.