Insuffisance des bases juridiques relatives à l’entreposage aux Etats-Unis

Le Nuclear Waste Policy Act américain de 1982 oblige le DOE à prendre en charge les déchets de haute activité et les assemblages de combustible usé issus des centrales nucléaires commerciales des Etats-Unis pour leur entreposage avant que ceux-ci puissent être transférés dans un dépôt géologique de longue durée. Or les bases juridiques ne sont pas suffisantes pour remplir cette obligation en temps utile et de manière économique en ce qui concerne les neuf sites nucléaires déjà désaffectés, constate un rapport que le DOE a élaboré à la demande du Congrès.

Nécessité d'une habilitation par le Congrès

Le rapport recommande que par décision du Congrès, le DOE soit habilité à prendre en charge le plus rapidement possible, encore avant la mise en service de Yucca Mountain, le combustible usé des neuf sites nucléaires désaffectés, et que la procédure d'autorisation d'une installation correspondante soit introduite. Le rapport propose par ailleurs au Congrès de donner mandat au DOE de construire lui-même le dépôt intermédiaire ou de le faire construire par un tiers, et d'octroyer les moyens financiers nécessaires.

Des décisions du Congrès allant dans ce sens permettraient au DOE d'introduire les mesures nécessaires pour remplir son obligation légale de reprise du combustible usé. Le rapport concède que la décision n'atténuerait pas la responsabilité pour le retard apporté à la prise en charge des déchets issus des centrales nucléaires en service; le DOE évalue à 11 milliards de dollars (12 milliards de francs) la somme de la responsabilité. Mais en cas de nouveaux retards possibles du projet de Yucca Mountain, les décisions correspondantes permettraient d'éviter des coûts supplémentaires considérables.