Impact économique d'un dépôt en couches géologiques profondes sur la région d'implantation
L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) mène depuis 2011 des études d'impact socio-économico-écologique (EI-SEE), sur un plan supracantonal, sur les six régions d'implantation potentielles d'un dépôt en couches géologiques profondes destiné aux déchets radioactifs, dans le but de déterminer d'une façon aussi précoce et objective que possible leurs effets économiques, écologiques et sociaux. L'OFEN a publié le 2 juillet 2012 le premier rapport intermédiaire sur les effets d'un dépôt en couches géologiques profondes sur l'économie régionale.
L'EI-SEE porte chaque fois sur la région d'implantation tout entière et couvre la période entre la construction du laboratoire souterrain et le scellement de l'installation. Elle table pour cela sur une durée de 94 ans. Selon l'OFEN, l'étude se fonde sur les indicateurs les plus objectivables possible. Les effets en relation avec l'image sont écartés pour être analysés dans le cadre d'études séparées.
Création de valeur
Selon le rapport intermédiaire, calculé sur la période de 94 ans, un dépôt DFMR (dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs) crée, en moyenne annuelle et de manière directe ou indirecte via les prestations préalables et les dépenses de consommation des personnes employées, une valeur de 4,4 millions de francs (Wellenberg) et de 5,5 millions de francs (Pied sud du Jura). Pour un dépôt DHR (dépôt pour déchets hautement radioactifs), les valeurs se situent entre 15 millions de francs (Zurich nord-est) et 16,3 millions de francs (Jura-est); pour un dépôt combiné, elles vont de 18,7 millions de francs (Zurich nord-est) à 20,3 millions (Jura-est).
Emploi
En termes d'emploi, le rapport intermédiaire estime qu'un dépôt DFMR génère globalement dans les régions d'implantation une moyenne de 35 équivalents-plein temps pour le Wellenberg, contre 45 pour le Pied sud du Jura, l'impact sur l'emploi étant beaucoup plus faible au cours de l'exploitation que pendant la construction du dépôt.
Pour un dépôt DHR, l'impact va de 109 équivalents-plein temps (Zurich nord-est) à 120 (Jura-est). La Nagra ayant l'intention de transférer son siège sur le site du dépôt DHR, l'écart entre construction et exploitation est ici moins prononcé que dans le cas du dépôt DFMR. Avec 139 équivalents-plein temps (Zurich nord-est) et 153 équivalents-plein temps (Jura-est), le dépôt combiné exerce l'impact le plus fort en termes d'emploi.
Tourisme
Selon le rapport intermédiaire, un dépôt profond attire des visiteurs, contribuant ainsi au développement touristique sur le plan régional. On escompte en revanche un recul de l'écotourisme. L'existence d'un dépôt entraînera globalement une baisse annuelle du chiffre d'affaires du tourisme à hauteur de 0,1 million de francs (Nord des Lägern) et de 5,4 millions (Wellenberg). Le recul important attendu pour le Wellenberg s'explique par le peu de tolérance – face à la présence d'un dépôt profond – de la part des nombreux écotouristes fréquentant la région. De même, le Jura-est, dont le parc naturel d'Argovie («Jurapark Aargau») draine un grand nombre de touristes verts, accusera une perte plus importante (1,1 million de francs) en termes de création de valeur.
Agriculture
Le rapport intermédiaire prévoit aussi que la vente directe de produits agricoles, elle aussi, pâtira de la présence d'un dépôt profond. On s'attend ainsi pour l'agriculture à une perte de création de valeur équivalant à 0,1 million (Pied sud du Jura et Wellenberg) et à 0,6 million de francs par an (Südranden).
Recettes fiscales
Un dépôt DFMR génère annuellement dans les régions d'implantation des recettes fiscales moyennes de -265'000 francs (Wellenberg) et de 237'000 francs (Pied sud du Jura). Pour la période considérée de 94 ans, les recettes fiscales seront globalement négatives dans la région du Wellenberg; l'explication réside dans des pertes de recettes importantes au cours de l'exploitation du dépôt du fait de l'impact potentiellement défavorable sur le tourisme et l'agriculture. Les recettes fiscales resteront toutefois positives aussi au Wellenberg pendant la phase de construction. Pour un dépôt DHR, on escompte des recettes fiscales annuelles de 330'000 francs (Jura-est) et de 460'000 francs (Zurich nord-est) tandis que pour un dépôt combiné, elles devraient osciller entre 450'000 francs (Jura-est) et 670'000 francs (Zurich nord-est). Les recettes fiscales seront nettement plus faibles lors de l'exploitation qu'au cours de la phase de construction: en effet, un dépôt ne réalise pas de bénéfices en soi et est donc exonéré de l'impôt sur les sociétés.
Indemnisations
Indépendantes des régions d'implantation, les indemnisations dépasseront de beaucoup les recettes fiscales. Selon les sociétés de centrales nucléaires, elles sont budgétisées à quelque 300 millions de francs pour un dépôt DFMR, à 500 millions de francs pour un dépôt DHR et à 800 millions pour un dépôt combiné, sur l'ensemble de la période de 94 ans.
Bilan
En résumé, le rapport intermédiaire parvient à la conclusion que les changements économiques induits dans la région par la présence d'un dépôt profond seront limités. Qu'il s'agisse d'effets positifs ou négatifs sur toute la période considérée entre la construction du laboratoire souterrain et le scellement de l'installation, ils se situent nettement en dessous de 1% de la création de valeur, de l'emploi ou des recettes fiscales d'aujourd'hui au niveau régional.
Prochaines étapes
Les résultats du présent rapport intermédiaire (EI-SEE partie 1) ont été présentés ces dernières semaines dans les groupes de travail des conférences régionales. Celles-ci ont maintenant la possibilité de prendre position à son sujet. A la lumière des suggestions des conférences régionales et après la limitation des propositions de sites, les mandataires confieront le remaniement de la partie 1 du rapport intermédiaire EI-SEE à la Nagra. L'impact écologique et social sera examiné dans l'EI-SEE partie 2, qui démarrera lorsque les propositions de la Nagra auront été restreintes. Selon le calendrier actuel, le rapport final sur l'EI-SEE avec l'ensemble des indicateurs sera disponible en été 2013.
Source
M.A./T.M. d'après un communiqué de presse de l'OFEN du 2 juillet 2012