Grande-Bretagne: dissolution anticipée d’un contrat de désaffectation

Greg Clark, ministre britannique chargé du Commerce, de l’Energie et de la Stratégie industrielle, a annoncé le 27 mars 2017 que la NDA avait décidé de mettre un terme dès 2019, soit neuf ans plus tôt que prévu, au contrat passé avec CFP à l’automne 2014 à l’issue d’une procédure d’appel d’offres de deux ans. Le contrat portait sur le rachat des deux entreprises de désaffectation Magnox Ltd. et Research Sites Restorations Ltd. (RSRL). CFP avait ainsi repris à sa charge la désaffectation de dix sites nucléaires en Angleterre, en Ecosse et au Pays de Galles, ainsi que celle des deux centres de recherche nucléaire de Harwell et de Winfrith (Angleterre).

CFP avait lancé les premiers travaux le 1^er septembre 2014. Dans un même temps, une procédure destinée à comparer l’étendue de la commande attribuée dans le cadre de l’appel d’offres de 2012 avec le besoin réel des différents sites avait été lancée. Cette procédure est appelée en Grande-Bretagne «consolidation». Cette consolidation avait clairement mis en évidence aux yeux de la NDA que les travaux seraient sensiblement plus importants que ce qui avait été prévu dans le contrat de 2012. L’autorité était alors arrivée à la conclusion qu’elle devait faire usage de son droit à résilier le contrat de manière anticipée. La résolution a été effectuée avec le consentement de CFP, a expliqué M. Clark, qui a souligné qu’elle ne constituait pas une critique à l’encontre du travail de CFP.

Un dédommagement pour la procédure d’appel d’offres lacunaire

La NDA a accordé un dédommagement d’environ 100 millions de livres (CHF 125 mio.) aux entreprises impliquées dans la procédure d’appel d’offres et qui avaient intenté un recours contre celle-ci. Une cour a en effet estimé à l’été 2016 que la procédure présentait des lacunes. EnergySolutions Inc. percevra un dédommagement de 76,5 millions (CHF 95,9 mio.) et 8,5 millions de livres (CHF 10,7 mio.) pour les coûts du procès, et Bechtel Corp. un montant global de 12,5 millions (CHF 15,7 mio.). Magnox était une filiale de l’entreprise américaine EnergySolutions. Après la perte de l’activité britannique, EnergySolutions avait été contrainte de vendre son secteur nucléaire au Britannique WS Atkins plc.