Gouvernement bernois opposé à l'initiative demandant l'arrêt de Mühleberg

La centrale nucléaire de Mühleberg ne doit pas être arrêtée dès 2002. Le gouvernement cantonal bernois rejette une initiative constitutionnelle correspondante qui a été remise le 7 juin 1999 munie de 15'390 signatures valables (dans le canton de Berne, il faut 15'000 signatures valables pour qu'une initiative constitutionnelle aboutisse).

11 janv. 2000

Le Conseil-exécutif justifie sa décision par le fait que la centrale nucléaire dispose d'une autorisation d'exploitation délivrée par la Confédération valable jusqu'en 2012. Il estime qu'un arrêt anticipé aurait des retombées négatives sur l'économie bernoise et qu'il ne serait pas judicieux des points de vue écologique et énergétique.
En octobre 1998, la Confédération a prolongé l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg jusqu'en 2012 (Bulletin no 19/1998). L'initiative constitutionnelle cantonale lancée le même mois par l'association "Berne sans atome" (Bulletin no 20/1998) exige l'arrêt de la centrale dès 2002. Si l'initiative était acceptée, le canton devrait, en sa qualité d'actionnaire majoritaire, demander une modification correspondante des statuts lors de l'une des prochaines assemblées générales de FMB Energie SA (FMB). FMB devrait alors non seulement arrêter la centrale de Mühleberg, mais se retirer aussi de tous les contrats qui l'obligent à acquérir de l'énergie électrique produite dans des centrales nucléaires.
Plusieurs raisons incitent le gouvernement cantonal à rejeter l'initiative et à proposer au Grand Conseil de la soumettre au corps électoral sans contre-projet. Pour l'exécutif bernois, l'initiative est en effet problématique du point de vue du droit des sociétés anonymes car elle intervient directement dans la politique commerciale d'une société anonyme de droit privé. La mise en oeuvre de sa principale revendication semble donc improbable. L'arrêt de Mühleberg est également contestable sur les plans de la politique énergétique et de l'environnement, estime le gouvernement bernois. La production de la centrale nucléaire représente 40% de la consommation d'électricité des clients de FMB. Or seule une petite partie de la production pourrait, dans les délais imposés par l'initiative, être compensée par des économies d'énergie et par l'utilisation accrue d'énergies renouvelables. Les besoins devraient en majeure partie être couverts par des importations d'électricité qui posent problème sur le plan écologique.
Un arrêt anticipé de la centrale aurait également des répercussions négatives sur l'économie bernoise. Il entraînerait globalement une perte de valeur ajoutée de quelque 50 millions de francs par an. La compétitivité de FMB sur le marché international de l'électricité se trouverait compromise. Le manque de provisions auquel devrait faire face la société atteindrait ainsi un montant de l'ordre de 250 millions de francs. FMB chiffre à 1 milliard de francs environ la perte totale pour l'entreprise, suppression d'emplois comprise. Le Conseil-exécutif rappelle enfin que la surveillance des installations nucléaires et la garantie de leur sûreté relèvent de la compétence de la Confédération et que le Conseil fédéral a prolongé jusqu'en 2012 l'autorisation d'exploiter la centrale.
L'initiative est actuellement examinée par une commission de Grand Conseil et l'objet figurera à l'ordre du jour du Conseil en avril de cette année probablement. Les votations populaires sur l'initiative sont projetées pour le week-end des 23 et 24 septembre 2000.

Source

H.R./C.P. d'après un communiqué de presse du canton de Berne du 21 décembre 1999 et des informations de FMB du 12 janvier 2000

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