Etats-Unis: suspension provisoire des décisions d’autorisation de la NRC

Le 8 juin 2012, la Cour d’appel du district de Colombia, une des douze Cours fédérales d’appel rattachées à une circonscription, a jugé que la règlementation de la NRC en matière de stockage intermédiaire et de stockage définitif des déchets radioactifs allait à l’encontre du National Environmental Policy Act. Celui-ci impose au gouvernement la préparation soit d’une évaluation environnementale soit d’une étude d’impact sur l’environnement pour toute proposition d’action importante. Sur le plan organisationnel, les Cours fédérales d’appel se situent entre les tribunaux fédéraux de première instance et la Cour suprême.

La Cour d’appel de Colombia est arrivée à la conclusion que l’actualisation en 2010 de la «Waste Confidence Decision» par la NRC, décision qui autorise le stockage intermédiaire du combustible usé directement sur les sites des centrales, y compris de celles dont le permis d’exploitation est arrivé à échéance, ne permet pas de garantir suffisamment qu’en «cas de besoin», les capacités pour le stockage de déchets hautement radioactifs en dépôt profond seraient suffisantes. En outre, la NRC n’a pas su clarifier de manière adéquate les «futurs dangers et les principales conséquences» d’un stockage du combustible sur les sites de centrales sur une durée potentielle de 60 ans après expiration du délai d’exploitation.

Suite à ce jugement, l’autorité de sûreté américaine a décidé de suspendre toutes les décisions d’autorisation jusqu’à ce qu’elle ait pu étudier l’ensemble des options possibles pour résoudre cette question des déchets. Elle n’a pour l’heure encore pris aucune décision.

Cette suspension concerne les demandes d’autorisation combinée de construction et d’exploitation (Combined License, COL) de 19 réacteurs, la prolongation de la durée de vie de douze réacteurs, et une autorisation d’exploitation. La NRC a rappelé que l’ensemble des examens et procédures d’autorisation seraient en revanche maintenus.