Etats-Unis: pas d’autorisation de construction pour les entreprises entre les mains d’étrangers

En 2007, UniStar avait déposé une demande de COL auprès de la NRC dans le cadre de la construction de l’EPR Calvert-Cliffs 3. Initialement fondée par l’Américain Constellation Energy Group Inc. et le Français Electricité de France (EDF), UniStar avait été entièrement rachetée en octobre 2010 par EDF détenue à 85% par le gouvernement français. Dans ce contexte, des associations environnementales avaient déposé un recours contre la demande de COL d’UniStar, celle-ci n’étant pas conforme aux prescriptions de la législation américaine (le Code of Federal Regulation, CFR 10 50.38 et l’Atomic Energy Act, Section, 103d). Le fait que l’entité était détenue à 100% par une entreprise étrangère, et que la future centrale serait donc sous contrôle étranger, était alors pointé du doigt. Suite à cela, la NRC avait demandé à UniStar des informations sur la manière dont celle-ci pensait résoudre le problème. Les propositions soumises par l’entreprise n’ayant pas convaincu les juges, ils ont maintenant décidé de donner à UniStar 60 jours à partir du 30 août 2012 pour trouver un partenaire américain. Dans le cas contraire, le processus serait interrompu. Si UniStar trouvait cependant un partenaire après ce délai, il pourrait reprendre sous certaines conditions.

Les juges ont rejeté deux autres recours des associations environnementales, qui concernaient l’étude d’impact sur l’environnement et le rapport sur la sécurité de Calvert-Cliffs 3.

Comme toute décision prise par l’Atomic Safety and Licensing Board, celle-ci peut être contestée auprès des cinq membres de la NRC.