Etat de la procédure du recours de Gösgen contre la décision de la DSN

Après examen des mesures exigées concernant la sûreté de l'ensemble de la centrale, la KKG a décidé en janvier 2000 de présenter un recours auprès de l'autorité supérieure, à savoir le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (Detec). Dans le cadre de la procédure en cours, des divergences importantes ont pu être écartées, et douze points ont été éclaircis. La DSN a publié le 21 décembre 2000 une nouvelle décision administrative sur ces douze points, et la centrale nucléaire de Gösgen est en train de mettre en oeuvre les mesures correspondantes.
A la demande du Detec, la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) a pris position sur les quatre questions controversées restées en suspens. La KKG maintient son recours et élabore actuellement, sur la base de la prise de position de la CSA, des propositions sur la manière dont les mesures exigées pourraient être concrétisées pour un gain maximal de sûreté et des désavantages minimaux pour l'installation, ceci même si des coûts élevés devaient en résulter.
Selon le droit suisse et la doctrine internationale à ce sujet, l'exploitant d'une installation nucléaire porte seul la responsabilité de la sûreté, l'autorité de sûreté ayant quant à elle la tâche de contrôler si l'exploitant assume sa responsabilité. Cette situation juridique s'applique aussi à la réalisation de toutes les interventions exigées par l'autorité dans une installation: l'exploitant a non seulement le droit, mais l'obligation d'évaluer les exigences de l'autorité sous l'angle de la sûreté de l'ensemble de l'installation. La centrale nucléaire de Gösgen a pris en considération cette responsabilité en déposant ce recours. La justification de ce recours n'est pas la pression des coûts due à l'ouverture du marché de l'électricité, car les quelque 10 millions de francs que coûterait vraisemblablement au total la réalisation des points en discussion sont de l'ordre de grandeur des dépenses que la centrale investit habituellement chaque année dans la modernisation et l'amélioration de la sûreté.