Egalité de traitement pour la centrale nucléaire de Mühleberg
BKW FMB Energie SA (FMB) a déposé auprès du Conseil fédéral une demande de levée de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Elle appuie sa requête sur des raisons techniques mais aussi légales et demande l'égalité de traitement en matière d'autorisation avec les autres centrales nucléaires de Suisse, en particulier celle de Beznau 2, à laquelle le Conseil fédéral a accordé il y a quelques semaines une autorisation d'exploitation de durée illimitée.
Aujourd'hui, la CNM est la seule centrale nucléaire suisse dont l'autorisation d'exploitation est limitée dans le temps. Cette inégalité de traitement totalement infondée, tant du point de vue technique que du point de vue légal, désavantage le Nord-Ouest de la Suisse et, par conséquent, la sécurité d'approvisionnement en électricité du canton de Berne et des cantons voisins (Jura, Neuchâtel, Fribourg et Soleure). A la suite du contrôle de sécurité périodique effectué en décembre 2002, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) a une nouvelle fois attesté du niveau de sécurité élevé de la centreale de Mühleberg. Cette même instance suprême de surveillance a, peu de temps après, délivré la même attestation à la centrale nucléaire de Beznau 2, à la suite de quoi le Conseil fédéral a octroyé à Beznau 2 une autorisation d'exploitation de durée illimitée. Le traitement défavorable de la centrale de Mühleberg et, partant, du Nord-Ouest de la Suisse, ne se justifie pas au vu de la décision du Conseil fédéral concernant Beznau 2.
En 1998, le Conseil fédéral appuyait sa décision de limiter dans le temps l'exploitation de la centrale de Mühleberg en invoquant non pas des raisons techniques, mais uniquement des arguments politiques. Depuis lors, la situation politique a évolué, dans le Nord-Ouest de la Suisse et en particulier dans le canton de Berne, ce que montrent clairement les résultats de diverses votations fédérales et cantonales. Le canton de Berne s'est clairement positionné contre les trois initiatives antinucléaires: il a en effet rejeté à 64,3% l'initiative cantonale «Berne sans atome» en 2000, à 67,5% l'initiative fédérale «Sortir du nucléaire», et à 58,6% «Moratoire-plus» en 2003.
Source
D.S./C.P. d'après un communiqué de FMB du 27 janvier 2005
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