DSN: conditions remplies pour poursuivre l’exploitation de Mühleberg

Aux termes de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une centrale nucléaire doit soumettre son installation à un contrôle périodique de sécurité (CPS) à intervalles de dix ans. Dans sa décision du 28 octobre 1998, le Conseil fédéral a limité au 31 décembre 2012 l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Il précise explicitement dans ce décret que l'exploitante, BKW FMB Energie SA, devra démontrer périodiquement la sécurité de son installation.

FMB a présenté en 2001 à la DSN le dossier relatif au contrôle périodique de sécurité de Mühleberg. La DSN a élaboré ensuite une prise de position à ce sujet en 2002. En vue d'une évaluation intermédiaire de la centrale, FMB était tenue de présenter jusqu'à la fin 2005 à la DSN le dossier de CPS. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la DSN devait prendre à nouveau position sur ce dossier jusqu'à fin 2007. C'est ce qu'elle a fait le 12 décembre avec la publication de sa prise de position sur la technique de sûreté.

Bâtiments, systèmes et composants en bon état

L'évaluation de l'expérience d'exploitation de Mühleberg au cours des 15 années considérées a abouti à de bons résultats, constate la DSN. Le taux d'utilisation et la disponibilité élevés, le nombre minime d'endommagements des assemblages combustibles et le nombre restreint d'arrêts dus à des perturbations attestent du fonctionnement sûr et de la bonne gestion de la centrale. Les doses collectives peu élevées par comparaison internationale, leur division par deux au cours de la période considérée, ainsi que les rejets très faibles de matières radioactives dans l'environnement par rapport aux valeurs légales admises, témoignent d'une optimisation de la radioprotection dans le sens de l'ordonnance sur la radioprotection.

Le fonctionnement correct des systèmes importants pour la sûreté fait l'objet de contrôles périodiques. Les résultats de ces contrôles ont permis de détecter des détériorations de l'état de composants mécaniques importants pour la sûreté et de procéder à leur assainissement. La DSN évalue le programme de fonctionnement et de contrôle périodique, ainsi que les mesures de prévention et de maintenance prises à Mühleberg comme appropriés et correspondant à l'état actuel de la technique. La DSN confirme le bon état des bâtiments, des systèmes et des composants de la centrale.

Mesures nécessaires pour un prolongement de l'exploitation

Malgré la fissure constatée, la jupe du cœur remplit la mission qui lui est attribuée pour l'exploitation actuelle et le concept de sécurité échelonné n'est pas remis en question, précise encore la DSN. Les multiples mesures effectuées jusqu'à présent permettent de prévoir avec précision l'évolution de la fissure. On a envisagé par ailleurs des réserves de sûreté suffisantes. Le dispositif de griffes installé ultérieurement assure une sécurité supplémentaire de la jupe du cœur. Afin de garantir l'exploitation sûre de la centrale à long terme, la DSN demande une nouvelle adaptation d'ici fin 2010 des concepts de sûreté existants pour certains composants comme la jupe du cœur du réacteur.

Aucun rapport avec la plainte au Tribunal fédéral

La prise de position de la DSN sur le CPS de Mühleberg n'a aucun rapport avec le litige juridique en suspens auprès du Tribunal fédéral concernant l'autorisation d'exploitation de la centrale. Il s'agit simplement ici de déterminer la procédure juridique à suivre pour l'examen de la suppression de la limitation de l'autorisation d'exploitation.