Désaffectation et gestion: publication des études de coûts 2011

La commission des fonds a provisoirement approuvé les analyses 2011 concernant les coûts de désaffectation et de gestion des déchets, elle a pris note du rapport relatif au besoin de provisionnement pour chaque centrale nucléaire et a fixé les nouvelles contributions annuelles provisoires que les exploitants de centrales nucléaires doivent verser dans les fonds. L'adoption définitive par le Conseil fédéral suivra fin 2012, après examen approfondi par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN).

Les coûts prévus pour la phase post-exploitation et la désaffectation des centrales nucléaires suisses ainsi que la gestion des déchets radioactifs sont désormais chiffrés à 20,654 milliards de francs (contre 18,782 mia. corrigés de l'inflation en 2006) selon les analyses de coûts actuelles réalisées par swissnuclear sur mandat de la commission du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.

Principaux résultats de l'étude 2011

La hausse des coûts s'explique par de nouvelles données en matière de planification de dépôts en couches géologiques profondes, par une nouvelle estimation des opérations de démantèlement pendant la phase de désaffectation, (estimation établie sur la base de projets avancés de désaffectation) et par des hypothèses de coûts plus élevés pour la phase post-exploitation. Par ailleurs, l'études de coûts 2011 prennent en compte les nombreux changements attendus au niveau des cadres régulatoire, sociétal et technique.

Principaux résultats des l'études 2011

Phase post-exploitation:

la phase post-exploitation commence immédiatement après l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire. Cette phase comprend le fonctionnement sûr des systèmes de refroidissement encore nécessaires, la sûreté et le conditionnement des éléments combustibles dans des conteneurs de transport et de stockage. Elle dure environ cinq ans pendant lesquels tous les éléments combustibles sont transférés dans un dépôt indépendant de la centrale et des travaux préparatoires sont effectués en vue de la désaffectation. Selon l'étude de 2011, les coûts de la phase post-exploitation des cinq centrales nucléaires suisses se montent à 1,709 milliard de francs, soit 2% de plus que selon l'estimation des coûts effectuée en 2006 (1,678 mia. corrigé de l'inflation). Les coûts de cette phase sont directement financés par les exploitants et ne sont donc pas couverts par les fonds.

Coûts de désaffectation des centrales nucléaires et du Centre de stockage intermédiaire de Würenlingen (Zwilag): après la phase post-exploitation, une fois que tous les éléments combustibles et autres déchets d'exploitation ont été transférés et que le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), compétent en la matière, a édicté la décision de désaffectation, les travaux de démontage et de démantèlement peuvent commencer. Il s'écoule entre 15 et 20 ans entre l'arrêt définitif et le démantèlement complet d'une centrale nucléaire. Selon l'étude de 2011, les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et de Zwilag s'élèvent à 2,974 milliards de francs, soit 17% de plus, corrigés de l'inflation, que dans l'estimation des coûts de 2006 (2,541 mia. corrigés de l'inflation). L'estimation actuelle tient compte des expériences réalisées en Allemagne dans les projets de désaffectation en cours qui présentent d'importants surcoûts de démantèlement. Les frais de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et de Zwilag sont intégralement couverts par le fonds de désaffectation. Fin 2010, le capital accumulé dans ce fonds s'élevait à 1,331 milliard de francs. Le solde encore dû proviendra des contributions qui seront versées au fonds par les exploitants des centrales ainsi que des rendements du capital.

Coûts de gestion des déchets radioactifs: ils comprennent les coûts de planification, de construction et d'exploitation d'installations de gestion des déchets, les coûts des conteneurs de transport et de stockage, les coûts des services tels que le transport ou le retraitement et même les coûts de désaffectation de l'installation de surface et de la fermeture du dépôt profond. Selon l'étude de 2011, les coûts de gestion des déchets s'élèvent à 15,970 milliards de francs soit 10% de plus, corrigés de l'inflation, que ceux estimés en 2006 (14,563 mia. corrigés de l'inflation). La hausse des estimations des coûts du dépôt en couches géologiques profondes résulte des expériences réalisées dans la construction de tunnels ainsi que du renforcement des exigences posées aux constructions nucléaires. Les exploitants paient directement les coûts de gestion des déchets échus durant la phase d'exploitation, soit 4,799 milliards de francs jusqu'en 2010 et 7,523 milliards d'ici la mise hors service de toutes les centrales nucléaires. Le fonds de gestion des déchets couvre les 8,447 milliards de francs pour la gestion des déchets après la phase d'exploitation. Fin 2010, son capital se montait à 2,821 milliards de francs. Le solde encore dû proviendra des contributions qui seront versées au fonds par les exploitants des centrales ainsi que des rendements du capital.

Base de calcul

Les études de coûts se fondent sur une durée d'exploitation présumée des centrales nucléaires de 50 ans (art. 8 OFDG). Cette base de calcul est aussi provisoirement utilisée pour la centrale nucléaire de Mühleberg tant qu'il n'aura pas été répondu à la demande de suppression de la limitation de son autorisation d'exploitation. L'installation ne dispose pas encore d'une autorisation définitive d'exploitation illimitée car des recours sont en suspens. Si les recourants devaient obtenir gain de cause, il faudrait recalculer les coûts pour la centrale de Mühleberg et, le cas échéant, demander à BKW FMB Energie SA de verser la différence aux fonds.