Désaffectation des installations nucléaires suisses et gestion des déchets radioactifs: des coûts stables et une réserve de sécurité

Conformément à la loi sur l’énergie nucléaire, en vertu du principe de causalité, les propriétaires des installations nucléaires suisses sont tenus légalement de prendre en charge l’ensemble des coûts associés à la désaffectation et à la gestion des déchets. En Suisse, le financement de ces coûts est réglementé légalement. Afin de garantir que les moyens financiers requis sont bien disponibles, deux fonds contrôlés par l'État et alimentés par les exploitants des installations nucléaires suisses ont été créés.

Les versements effectués dans ces deux fonds et les provisions des propriétaires sont calculés sur la base d’une étude de coûts approfondie. Cette étude de coûts est réalisée tous les cinq ans sur mandat de la commission administrative des fonds de désaffectation et de gestion des déchets (Stenfo).

La nouvelle étude de coûts 2021 (EC21) réalisée par Swissnuclear indique que les coûts de la désaffectation pour l’ensemble des installations nucléaires s’établissent désormais à 3,666 milliards de francs. Ils ont ainsi baissé de 3% par rapport à l'étude de coûts 2016 (EC16), et même de 5% après correction du renchérissement. Cela est notamment dû au fait que les expériences issues de la désaffectation de Mühleberg montrent que les travaux de post-exploitation et de désaffectation peuvent aussi être effectués en parallèle.

Dans le cadre de la construction de deux dépôts destinés respectivement aux déchets faiblement et moyennement radioactifs sur deux sites différents, les coûts de gestion des déchets sont estimés désormais à 19,417 milliards de francs. Ils ont ainsi baissé de 5% par rapport à l’EC16 (et de 7% corrigés du renchérissement). Cela est dû au fait que le concept de remplissage et de fermeture a encore été amélioré, et que les bâtiments d'accès de même que les installations d’emballage ont été optimisés.

Les coûts totaux calculés dans le cadre de l’EC21 pour le démantèlement complet des installations nucléaires et pour la gestion de l’ensemble des déchets dans deux dépôts séparés sur deux sites différents s’élèvent désormais à 23,083 milliards de francs. La participation de la Confédération pour les déchets issus de la médecine, de l’industrie et de la recherche à hauteur de 1,1 milliard de francs est déjà prise en compte. Les coûts totaux de 23,1 milliards de francs sont au total environ 1,1 milliard de francs, et par là 4,5% (avec correction du renchérissement: 6,5%), moins élevés que dans l’étude de coûts EC16 (24,2 mia. de CHF).

Une réserve de sécurité substantielle
Dans l’EC21, les suppléments de sécurité sont une nouvelle fois 4% supérieurs à l’EC16. Les coûts de base, calculés de manière fiable, et les importantes réserves constituées par les suppléments de sécurité de 41% des coûts de base, offrent une étude de coûts 2021 très robuste.

Sur les coûts totaux, 7,5 milliards de francs sont déjà payés et 8,9 milliards de francs sont déjà garantis grâce aux fonds. Ainsi, près des trois quarts des coûts totaux sont déjà financés. Par ailleurs, les placements de la fortune des fonds devraient permettre de générer 4,9 milliards de francs supplémentaires (pour un rendement réel prescrit de 1,6%). Ainsi, d'après l’état actuel, les exploitants devront encore verser 0,9 milliard de francs au maximum.

Une fois l’étude de coûts 2021 remise, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), des auditeurs indépendants et les comités Stenfo procèderont à un contrôle global et à une plausibilisation des coûts. Enfin, la Stenfo calculera le montant des contributions annuelles dont devront s’acquitter les exploitants nucléaire. Et la commission administrative de la Stenfo fixera définitivement les montants concernés.

Étude de coûts de la Stenfo de 2021