Consultation sur l'ordonnance sur l'énergie nucléaire: l'ASPEA rejette le projet

Telle est la conclusion de la prise de position que l'Association suisse pour l'énergie atomique (ASPEA) a publiée dans le cadre de la consultation qui s'est achevée le 13 août 2004. C'est du reste au même résultat que sont parvenus la branche de l'électricité, en particulier Swisselectric (l'organisation des entreprises du réseau d'interconnexion suisse d'électricité) et son comité spécialisé Swissnuclear, ainsi que les divers exploitants de centrales nucléaires.
Avec l'extension des droits populaires et la concentration des procédures d'autorisation qu'elle prévoit, la loi sur l'énergie nucléaire (LENu), qui maintient sciemment ouverte l'option de l'énergie nucléaire, constitue une base tout à fait opportune. Mais avec le projet d'ordonnance présenté, la loi ne pourra pas être appliquée, les réglementations bien trop détaillées menaçant de noyer la responsabilité et l'esprit d'initiative des exploitants de centrales nucléaires dans un flux de procédures de régulations et d'autorisations, écrit l'ASPEA.
La tendance du projet d'OENu à imposer des procédures d'autorisation et de surveillance supplémentaires entraînant encore davantage de paperasserie confine ceux qui sont contrôlés au rôle de vérificateurs de check-lists et n'apporte pas de sûreté supplémentaire. Un encouragement des capacités de discernement et de réflexion dont font preuve les exploitants même dans des situations inattendues, capacités qu'un automate ne saurait assumer, serait par contre conforme à l'objectif visé, constate encore l'ASPEA.
L'ASPEA regrette par ailleurs que le projet présenté ne saisisse pas l'occasion offerte d'introduire une ordonnance qui élimine le manque de clarté historique en matière de règlement des rôles et compétences des diverses instances fédérales, ceci dans l'intérêt d'une surveillance optimale. Selon le projet d'OENu, plusieurs organismes seraient impliqués dans les procédures d'autorisation et de surveillance des installations nucléaires (notamment l'Office fédéral de l'énergie OFEN, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires DSN, et la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires CSA), mais contrairement aux procédures environnementales par exemple, l'instance de pilotage ne serait pas déterminée. Aussi longtemps, en particulier, que les rôles de la DSN et de la CSA ne seront pas définis de manière précise, comme le demande l'ASPEA, on constatera une confusion fâcheuse concernant les fonctions de surveillance des installations ainsi que les conseils fournis aux organes politiquement responsables. L'objectif est d'éviter qu'en tant qu'organe consultatif du Conseil fédéral et du Département, la CSA n'obscurcisse la transparence de la surveillance par des interventions brumeuses dans les travaux de la DSN et affaiblisse l'efficacité de celle-ci sans aucun gain de sécurité.
Pour nombre de ses dispositions de détail, le projet d'OENu ignore les développements internationaux, regrette par ailleurs l'ASPEA. Les autorités de surveillance, les exploitants et les constructeurs de l'étranger ont largement développé la standardisation d'équipements et de réacteurs entiers dans le cadre de la coopération internationale. L'OENu devrait suivre cette évolution et prévoir des procédures simplifiées pour des installations normalisées, procédures qui tiendraient compte des travaux préparatoires d'instances internationales reconnues. La Suisse n'a pas besoin d'inventer la poudre. Comme l'ASPEA le souligne en particulier, des valeurs sur la fréquence moyenne de dommages au cœur qui se fondent sur des calculs de probabilité très complexes, peuvent éventuellement servir à une évaluation supplémentaire de facteurs techniques, mais du fait de leur nature qui demande une interprétation, ces valeurs ne peuvent en aucun cas devenir des critères d'arrêt des installations au niveau d'une ordonnance. Certes, les instances de sûreté internationales reconnaîtraient certainement la valeur de telles méthodes, mais elles se garderaient bien de les utiliser comme lignes directrices fermes ou même comme critères d'arrêt.
Avec sa tendance vers un isolement de la Suisse, avec les créations originales superflues ainsi entraînées, le projet d'OENu présenté se traduirait de manière générale par un obstacle commercial qui entraînerait des désavantages économiques sensibles.
La version française de la prise de position intégrale de l'ASPEA sera publiée dans un prochain Bulletin sous la rubrique "Rapports".