Consultation relative à la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) - Prise de position abrégée

de l'économie nucléaire et électrique suisse sur le projet du Conseil fédéral du 6 mars 2000

Comme la prise de position détaillée de l'ASPEA, ce résumé a été élaboré en collaboration avec les exploitants de centrales nucléaires et l'Association des entreprises électriques suisses (AES).

Principes de base

Les exigences posées par l'économie nucléaire et électrique à une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire se fondent sur deux principes:

• En considération de l'ouverture des marchés de l'énergie au niveau européen, l'énergie nucléaire doit bénéficier de conditions légales générales comparables à celles qui sont consenties à d'autres formes d'énergie. Par rapport à la loi atomique actuellement en vigueur, une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire ne doit introduire aucune limitation supplémentaire pour l'exploitation des centrales nucléaires existantes et la construction des installations d'évacuation des déchets y afférentes.
• Une loi sur l'énergie nucléaire porteuse d'avenir doit garantir la liberté d'action des générations futures en matière de politique énergétique.

Exigences principales

1. L'option de l'énergie nucléaire doit être maintenue dans une loi porteuse d'avenir.

Nous demandons que ce principe soit clairement ancré dans une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire par l'introduction de la disposition suivante comme nouvel art. 1 al. 2:

"La Confédération encourage l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire en tant que source d'énergie respectueuse de l'environnement."

Selon des études très récentes des deux Ecoles polytechniques fédérales et de l'Institut Paul-Scherrer, l'énergie nucléaire remplit les critères du développement durable (art. 73 de la Constitution fédérale) et contribue à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement conformément à l'art. 89 al. 1 de la Constitution fédérale. La production d'électricité nucléaire, qui ne donne lieu à aucune émission de CO₂, fournit une contribution incontournable au respect des obligations nationales et internationales contractées en vue de la protection du climat (loi sur le CO₂ et Protocole de Kyoto). Ceci confère un caractère d'évidence impérative à notre demande d'introduction dans la loi d'un article sur l'encouragement de l'énergie nucléaire comme le connaît le droit sur l'utilisation des forces hydrauliques (art. 5 de la LFH).
Les centrales nucléaires produisent depuis des dizaines d'années de manière compétitive

• de grandes quantités d'électricité (part dans la production d'électricité suisse: quelque 40%),
• sans émissions de CO₂ (protection du climat),
• sans émissions d'oxydes d'azote, d'oxydes de soufre, de suie et d'autres substances nocives (protection de l'air),
• pour des quantités minimales de déchets (les coûts de la gestion des déchets pour les maintenir durablement à l'écart de la biosphère sont "internalisés", compris dans le prix de l'électricité),
• avec une efficacité élevée pour des quantités minimales de combustible (faible sollicitation du système de transport, constitution sans problèmes de réserves, sécurité élevée de l'approvisionnement),
• pour une faible dépendance des coûts de production des fluctuations du prix de l'uranium, le combustible (contribution à la stabilité à long terme de la croissance économique),
• sur un espace réduit (préservation des paysages).

Pour toutes ces raisons, toutes les prescriptions qui ne sont pas nécessaires pour la sûreté et la compétitivité économique de l'énergie nucléaire et entraînent une complication et un alourdissement des procédures doivent être supprimées de manière conséquente du projet de loi. La loi doit être conçue de manière aussi légère que possible.

2. Une limitation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires doit être clairement rejetée.

Les installations doivent être exploitées aussi longtemps qu'elles répondent aux exigences de sûreté reconnues aux niveaux national et international et remplissent les critères de rentabilité des exploitants. Les centrales nucléaires pourront ainsi mettre à profit de manière optimale les avantages écologiques et économiques qu'elles présentent parmi d'autres. On n'assistera ainsi à aucune destruction de capital et à aucune suppression d'emplois qualifiés. MM. Borner et Pfaffenberger, économistes indépendants réputés, estiment à quelque 30 milliards de francs les coûts supplémentaires qu'entraînerait la limitation à 40 ans, pour des raisons politiques, de la durée d'exploitation des cinq centrales nucléaires suisses.
L'introduction d'une limitation dans une nouvelle loi serait un anachronisme que ne justifierait aucune raison objective. Après des années de préparation, les autorités américaines ont donné récemment pour la première fois leur feu vert à la prolongation de 40 à 60 ans de l'autorisation d'exploitation d'une centrale nucléaire, autorisation limitée par la loi américaine. La tendance internationale amorcée aux Etats-Unis sur le marché de l'électricité libéralisé est de prolonger l'exploitation sûre des centrales nucléaires, et non pas de la limiter.

3. La loi doit être conçue de telle manière que l'évacuation des déchets radioactifs dans des installations étrangères qui répondent aux normes internationales soit possible.

Il serait possible d'accepter à cette condition que le nouveau concept d'un dépôt géologique en profondeur comme étape préliminaire à un dépôt final géologique en Suisse (recommandation du "Groupe d'experts EKRA pour les modèles d'évacuation des déchets radioactifs") soit ancré dans la loi.
Une loi orientée vers l'efficacité doit maintenir toutes les options d'évacuation sûre des déchets. Précisément dans le domaine de l'évacuation des déchets radioactifs, domaine de toute façon difficile sous l'angle politique, il n'est pas concevable de limiter encore la liberté de manoeuvre des décideurs futurs sur la base de sensibilités politiques actuelles. Pour des raisons de réduction à long terme du risque de prolifération des armes nucléaires, les grandes puissances et des organisations internationales attachent une importance croissante à des solutions internationales d'évacuation des déchets. On prépare par ailleurs au niveau international le concept du leasing du combustible nucléaire. Des dispositions restrictives excluraient la Suisse de ce développement.
L'exigence que l'art. 90 de la Constitution fédérale ("La législation sur l'énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération") soit transposé de manière conséquente dans la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire revêt une importance centrale pour la réalisation de l'évacuation des déchets radioactifs des installations existantes.

4. Garantie de couverture des coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets radioactifs

Une obligation de versements complémentaires similaire à une responsabilité solidaire, limitée (ou même illimitée), à laquelle devraient se soumettre les autres exploitants de centrales nucléaires, doit être strictement rejetée.

Elle équivaudrait à une inégalité de traitement inadmissible par rapport à d'autres branches économiques (distorsion de la concurrence). L'exploitation des centrales nucléaires pendant 40 ans ou plus garantit une prévoyance suffisante des moyens nécessaires pour la désaffectation et la gestion des déchets. Plus la durée d'exploitation des centrales nucléaires est longue, plus le risque d'une insuffisance de couverture est faible.

5. Une interdiction légale du retraitement doit être clairement rejetée.

Une interdiction légale du retraitement aurait les conséquences suivantes:

• Limitation de la liberté de manoeuvre en matière d'évacuation des déchets du fait d'un renoncement à la voie efficace et industriellement éprouvée du retraitement, avec des produits finals clairement définis,
• Renoncement au recyclage de matières premières énergétiques dans un cycle du combustible fermé,
• Limitation de l'utilisation de l'uranium à 1 - 2% (au lieu des quelque 100% dans le cas de cycles du
  combustible avancés qui se fondent sur le retraitement),
• Entrave au développement de nouveaux systèmes de réacteurs qui, comme "l'amplificateur d'énergie"
  de Carlo Rubbia, se fondent obligatoirement sur le retraitement,
• Empêchement de techniques susceptibles de diminuer la quantité et la durée de vie des déchets
  radioactifs (partitioning et transmutation).
• Interdiction d'une technique qui fournit à long terme une contribution considérable à la minimisation
  du risque de prolifération des armes nucléaires.
• Interdiction de nouveaux développements prévisibles du cycle du combustible nucléaire (par exemple
  le leasing de combustible).

Les transports d'assemblages combustibles usés à l'étranger ne seraient pas supprimés du fait d'un renoncement au retraitement. Avant leur stockage final, les assemblages combustibles de haute activité doivent être transférés dans une installation de conditionnement industrielle pour leur donner une forme se prêtant à ce stockage final. En cas d'interdiction du retraitement, les transports dans des usines de retraitement seront remplacés par les transports des assemblages combustibles usés dans l'installation -étrangère - de conditionnement.
Le retraitement commercial est conduit avec soin sur le plan écologique, sous la surveillance stricte des autorités et dans le respect des normes internationales en matière de rejets contrôlés de substances radioactives dans l'environnement. La dose d'irradiation de la population à proximité des usines de retraitement provient à 99% de sources naturelles et médicales.
La loi doit préserver les deux options, à savoir l'évacuation des déchets avec ou sans retraitement. Une interdiction du retraitement contredirait en particulier aussi le principe du développement durable inscrit dans la Constitution.

6. L'assujettissement au référendum facultatif de l'autorisation générale serait acceptable s'il se limitait aux centrales nucléaires et ne s'appliquait pas aux dépôts géologiques en profondeur et aux dépôts finals, ainsi qu'aux dépôts intermédiaires.

L'économie électrique s'est déclarée prête en mai 1997 à soumettre la construction de nouvelles centrales nucléaires au référendum facultatif dans le but de rendre obsolète un nouveau moratoire constitutionnel sur l'énergie nucléaire. Les dépôts intermédiaires et finals doivent être exclus du référendum facultatif. La décision d'utiliser l'énergie nucléaire implique la nécessité d'évacuer les déchets. C'est pourquoi on ne dispose plus d'aucune marge pour une décision politique de principe concernant des dépôts intermédiaires et finals. De plus, il faut pouvoir construire des dépôts sur des sites qui s'y prêtent des points de vue géologique et technique. Une solution de cet ordre ne doit pas être entravée par un référendum.

7. Le droit d'expropriation doit être garanti pour tous les projets d'évacuation des déchets qui sont d'intérêt public, dans le sens du projet de loi et conformément à la procédure d'autorisation coordonnée et combinée prévue par la nouvelle législation.

Appréciation du projet de LENu

Le projet de loi du Conseil fédéral contient des éléments qui vont dans le bon sens. Dans le domaine de la procédure d'autorisation, il propose une systématisation qui rendrait possible la concrétisation du stockage final. Certaines parties du projet doivent toutefois être remaniées. Il s'agit des propositions qui compliquent indûment l'exploitation des installations existantes et bloqueraient des solutions judicieuses sous les angles écologique, économique ainsi que de la technique de sûreté dans le domaine de l'évacuation des déchets incluant des projets internationaux.
La branche accepte le projet de LENu comme base de départ d'une nouvelle loi sur l'énergie nucléaire. Elle demande toutefois, comme indiqué ci-dessus, une série de modifications substantielles pour arriver à une loi qui soutienne le principe constitutionnel porteur d'avenir du développement durable.