Conseil national: pas de droit de véto cantonal contre le stockage définitif

I’initiative parlementaire du conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH) «Un dépôt pour le stockage définitif de déchets nucléaires ne doit pas être imposé à une région» (10.514) exige que la loi sur l’énergie nucléaire intègre des dispositions prévoyant qu’aucun canton ni aucune région suisse ne puisse se voir imposé un dépôt pour le stockage définitif de déchets radioactifs et que des droits de codécision particuliers soient octroyés aux cantons d’implantation et aux cantons situés à proximité immédiate de l’emplacement retenu. L’initiative parlementaire du groupe des Verts, à l’intitulé similaire: «Restaurer le droit de codécision des cantons en matière de stockage géologique des déchets nucléaires» (10.530) souhaite compléter la législation par des dispositions spécifiques de manière à restaurer et préciser le droit de codécision des cantons en matière de stockage géologique des déchets nucléaires.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national avait déjà recommandé le 20 février 2012 de ne donner aucune suite aux initiatives. Le 13 septembre 2012, le Conseil national a suivi la motion de la majorité de la commission par 93 oui contre 83 non, soit 95 voix pour et 83 contre. Christian Wasserfallen (PLR/BE) a argumenté avec succès qu’un droit de véto rendrait possible le choix d’un site d’implantation pour le dépôt en couches profondes qui ne serait pas le plus approprié du point de vue de la sûreté. Ce rejet met un terme aux deux initiatives parlementaires.