Conseil fédéral: pas de rapport sur les conséquences potentielles d’un accident maximal prévisible

Dans sa motion du 20 mars 2009 «Prévenir les risques démesurés pour l’économie suisse» (09.3271), le conseiller national Martin Bäumle (Verts libéraux/ZH) demande au Conseil fédéral d’instituer une commission d’experts nationaux et internationaux chargée de présenter et d’analyser dans un rapport les conséquences potentielles d’un accident maximal prévisible dans une centrale nucléaire suisse.

Le Conseil fédéral explique dans sa réponse que la législation suisse prévoit l’obligation de calculer la probabilité d’un accident grave et la quantité de substances radioactives libérées dans l’environnement. On se sert à cette fin des études probabilistes de sûreté (EPS) qui permettent d’obtenir des évaluations de risques pertinentes; la seule évaluation du risque maximal prévisible ne dit cependant presque rien quant au risque effectif. Le risque attaché à une centrale nucléaire est en effet calculé sur la base de scénarios d’accidents hypothétiques, supposant des pannes à plusieurs niveaux des systèmes ou plusieurs erreurs humaines.

Le risque est en fin de compte calculé en fonction de l’ampleur des conséquences et de la probabilité d’occurrence et non pas uniquement sur la base des conséquences. Dans la mesure où la probabilité d’occurrence est extrêmement réduite, on peut accepter un potentiel de dommages élevé, étant donné que le risque global reste modéré, précise le Conseil fédéral. Sur la base de ces considérations, un rapport tel que celui que requiert la motion ne saurait aboutir à des résultats pertinents susceptibles de servir de base de décision, ajoute-t-il. «Il ne s’agit donc ni plus ni moins que de la question du oui ou non à l’énergie nucléaire.» Vu les éléments qui précèdent, le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion.