Conseil fédéral: nullement question d’abandon de l’énergie nucléaire

Conseil national
98.3540
Interpellation urgente du Groupe de l'Union démocratique du centre
Avenir de la politique énergétique

Texte de l'interpellation urgente du 1^er décembre 1998

Le 22.10.1998, le conseiller fédéral Leuenberger a donné des informations concernant les résultats de la séance spéciale du Conseil fédéral qui s'était tenue la veille au sujet de l'avenir de notre politique énergétique. Il a alors créé une certaine confusion, notamment pour ce qui est de la question de l'abandon du nucléaire. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi que le public a le droit de connaître l'avis du gouvernement sur ce sujet essentiel ainsi que les véritables intentions du Conseil fédéral en matière de politique énergétique?

1. S'agissant de l'abandon du nucléaire, qu'a décidé exactement le Conseil fédéral le 22.10.1998?
2. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il objectivement, notamment dans la perspective de sa politique en matière de changements climatiques, un éventuel abandon général du nucléaire, fût-il "planifié??
3. Il est apparemment prévu d'arrêter les centrales nucléaires actuelles 40 ans après leur mise en exploitation. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est absurde, tant que la sécurité est assurée, de décider à l'avance, sans que ce soit véritablement nécessaire, d'arrêter les centrales et de renoncer ainsi à une option sans raison objective et sans approfondir la question?
4. La production de courant d'origine nucléaire n'engendre pas d'émissions de CO₂. Dans l'hypothèse de l'abandon du nucléaire, par quoi le Conseil fédéral compte-t-il remplacer l'énergie atomique, qui représente 40% de la production suisse d'électricité, sans trahir les objectifs en matière de protection de l'environnement qui ont été fixés au plan international?
5. Quelles sont les intentions exactes du Conseil fédéral en rapport avec la réforme fiscale à caractère écologique? Quelles décisions exactes a-t-il prises à ce propos le 22.10.1998?

Porte-parole: Speck
Sans développement

Réponse du Conseil fédéral

La future politique de l'énergie de la Suisse a fait l'objet de décisions aussi bien dans notre séance en conclave du 21 octobre qu'à notre réunion du 28 du même mois. Des informations à ce sujet ont été données le 22, puis le 28 octobre dans des conférences de presse en présence des Conseillers fédéraux Leuenberger et Villiger, et des communiqués de presse ont été distribués. Il n'a pas été question d'abandonner l'énergie nucléaire.
Voici nos réponses aux questions posées:

• 1. Nous avons prorogé l'autorisation d'exploiter pour la centrale nucléaire de Mühleberg jusqu'en
  2012 et approuvé l'accroissement de puissance de celle de Leibstadt de 15%. Nous avons aussi invité les chefs du DETEC et du DFEP à fixer, conjointement avec les exploitants, avec les cantons de site et les organisations écologistes, les délais dans lesquels les installations devront être désaffectées; simultanément, il convient de discuter des solutions au problème de la gestion des déchets radioactifs. Si aucun accord n'intervient, nous déciderons nous-mêmes. Quant à de futures centrales nucléaires, dont nous n'excluons pas la possibilité, la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire devra les soumettre au référendum facultatif, conformément aux conclusions du dialogue sur la politique de l'énergie.
• 2./3./4. Les centrales nucléaires actuelles ont été conçues pour fonctionner durant 40 ans. Elles devront être désaffectées dans un avenir pas très lointain. Comme elles assurent 40% de la production d'électricité de la Suisse, leur mise hors service devra être très soigneusement préparée pour répondre aux impératifs de l'approvisionnement énergétique et de l'écologie. Il convient de préciser ici qu'il n'existe pas, en Suisse, de plans ou de projets tendant à remplacer les centrales nucléaires par de nouvelles installations du même type. En vertu de l'article 24 octies de la constitution, la Confédération ... "s'emploie à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et compatible avec les exigences de la protection de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie.? Ainsi la Confédération assume un mandat constitutionnel, notamment dans la perspective de l'ouverture du marché dans le domaine de l'électricité, qui est d'assurer un approvisionnement sûr et peu polluant en électricité, indispensable à notre industrie.
  Nous n'avons pas décidé d'arrêter les centrales nucléaires 40 ans après leur mise en service. L'échéance doit encore être fixée avec les exploitants. Nous sommes d'avis que nos objectifs en matière de réduction des rejets de CO₂ ne seront nullement mis en cause le jour où nos installations nucléaires actuelles auront été désaffectées. Outre l'éventualité de la construction de nouvelles centrales, l'amélioration de l'efficacité des agents énergétiques renouvelables, l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'évolution des technologiques actuelles de production d'énergie sont autant de facteurs qui contribueront à remplacer la part de notre consommation couverte aujourd'hui par les centrales nucléaires.
• 5. Dans notre prise de position sur la proposition de la Commission de l'environnement, de
  l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats, nous avons souligné que la réforme fiscale écologique ne devrait pas alourdir la charge fiscale. Le projet en élaboration par la CEATE prévoit toutefois, pendant une période transitoire, qu'une partie du produit de la taxe énergétique sera affectée obligatoirement à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des agents renouvelables. La taxe a la valeur d'un contre-projet à l'initiative énergie et environnement. L'actuel régime financier échoira en 2006, au plus tard. L'imposition de l'énergie se situe dans le contexte du nouveau régime, assorti d'incitations écologiques. En effet, son application modifiera les rapports de prix entre les différents agents énergétiques et son produit servira essentiellement à réduire les charges salariales annexes, ou du moins à stabiliser les contributions dues par les employeurs et par les salariés. L'introduction de la taxe ne doit pas modifier la part de l'Etat. L'objectif est double: d'une part, l'imposition réduite des salaires renforcera la compétitivité des entreprises suisses; d'autre part, l'effet d'incitation et d'orientation aidera à contenir le gaspillage des ressources. Quant aux processus industriels largement dépendants des énergies non renouvelables, ils seront soumis à des réglementations spéciales, en préparation. Par ailleurs, nous étudions les risques de voir les subventions et charges fiscales déclencher des incitations écologiques à mauvais escient. Un produit global de 2 à 3 milliards de francs l'an représenterait 10 à 15% des dépenses totales des consommateurs pour l'énergie. Les taux choisis dépendront en particulier des conditions régnant à l'étranger (tourisme à la pompe).

Conseil national
98.3542
Interpellation urgente Groupe radical-démocratique
Changement de cap en matière de politique énergétique par le Conseil fédéral

Texte de l'interpellation urgente du 1^er décembre 1998

Les informations officielles concernant le "changement de cap en matière de politique énergétique? décidé par le Conseil fédéral le 22.10.1998 étaient tellement embrouillées et contradictoires, sans parler des démentis et des rectificatifs dont elles ont été émaillées, qu'elles ont soulevé plus de questions qu'elles n'en ont réglé. Une grande confusion règne par conséquent au sein de la population quant à la position réelle du Conseil fédéral en la matière. Nous demandons donc à ce dernier de répondre sans ambiguïté aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral vise-t-il l'abandon général, "planifié?, du nucléaire ou s'agit-il d'une fausse information? Que pense-t-il véritablement de cette question?
2. D'après le Conseil fédéral, comment pourrait-on, dans l'hypothèse d'un abandon du nucléaire, compenser la perte de quelque 40 pour cent de la production suisse d'électricité?
3. A combien estime-t-il, pour l'an 2020, la part des "nouvelles énergies renouvelables? dans l'approvisionnement de notre pays en électricité?
4. Pense-t-il que si d'autres sources d'énergie venaient à remplacer le nucléaire, les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de CO₂ pourraient être respectés? Comment faudrait-il que cela se passe?
5. Estime-t-il que la réforme fiscale à caractère écologique qu'il préconise lui aussi ne doit avoir aucune incidence sur la quote-part de l'Etat? Respectera-t-il ce principe dans le message qu'il compte soumettre aux Chambres ou compte-t-il s'en écarter?
6. A la lumière de la compétitivité de notre pays et de la sauvegarde des emplois, juge-t-il qu'une réforme fiscale à caractère écologique est envisageable, même si la Suisse devait faire cavalier seul?

Porte-parole: Fischer-Seengen
Sans développement

Réponse du Conseil fédéral

La future politique de l'énergie de la Suisse a fait l'objet de décisions aussi bien dans notre séance en conclave du 21 octobre qu'à notre réunion du 28 du même mois. Des informations à ce sujet ont été données le 22, puis le 28 octobre dans des conférences de presse en présence des Conseillers fédéraux Leuenberger et Villiger, et des communiqués de presse ont été distribués. Il n'a pas été question d'abandonner l'énergie nucléaire.
Voici nos réponses aux questions posées:

1. Nous voulons faire cesser les supputations quant à la durée de fonctionnement des centrales nucléaires en service. C'est pourquoi nous avons invité les chefs du DETEC et du DFEP à fixer, conjointement avec les exploitants, les cantons de site et les organisations écologistes, les délais dans lesquels ces installations devront être désaffectées; simultanément, il convient de discuter des solutions au problème de la gestion des déchets radioactifs. Si aucun accord n'intervient, nous déciderons nous-mêmes. Quant à de futures centrales nucléaires, dont nous n'excluons pas la possibilité, la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire devra les soumettre au référendum facultatif, conformément aux conclusions du dialogue sur la politique de l'énergie.
2. A l'heure actuelle, il n?existe pas en Suisse de plans, voire de projets pour de nouvelles centrales nucléaires. Par ailleurs, le remplacement des installations en service implique une longue période de planification et de préparation, indispensable pour répondre aux impératifs économiques et écologiques. Dans l'hypothèse, évoquée par l'interpellation, d'un abandon définitif du nucléaire, il faut souligner, en premier lieu, que l'étendue des besoins d'électricité non couverts par la production nationale est malaisée à évaluer aujourd'hui avec précision et qu'elle ne correspondra pas nécessairement aux 40% actuels de la production. De nombreux facteurs (comme l'évolution de la consommation, les techniques de haut rendement énergétique, les agents renouvelables, force hydraulique comprise, un programme de relève d'Energie 2000 et une taxe sur l'énergie encourageant l'utilisation rationnelle de celle-ci et le recours aux agents renouvelables) contribueront à réduire la nécessité de recourir aux agents fossiles. En outre, l'ouverture des marchés nationaux de l'électricité laisse escompter que les importations de courant couvriront toujours une partie de la demande nationale, partie dont l'importance sera déterminée, notamment, par les conditions du marché.
3. Les scénarios énergétiques élaborés à ce jour montrent que l'apport des nouvelles énergies renouvelables à l'approvisionnement de la Suisse en électricité pourra avoisiner 4% d'ici à 2020. A plus long terme (2030), il devrait se monter à 10% selon les conclusions du dialogue sur la politique de l'énergie.
4. Nous estimons que les objectifs fixés en matière de réduction des rejets de gaz carbonique ne seront nullement mis en cause le jour où nos installations nucléaires actuelles ne seront plus en service. Outre l'éventualité de la construction de nouvelles centrales, l'amélioration de l'efficacité des agents renouvelables, l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'évolution des technologies actuelles de production d'énergie sont autant de facteurs qui contribueront à remplacer la part de notre consommation couverte aujourd'hui par les centrales nucléaires.
5. Dans notre prise de position sur la proposition de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats, nous avons souligné que la réforme fiscale écologique ne devrait pas alourdir la charge fiscale. Le projet en élaboration par la CEATE prévoit toutefois, pendant une période transitoire, qu'une partie du produit de la taxe énergétique sera affectée obligatoirement à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des agents renouvelables. La taxe a la valeur d'un contre-projet à l'initiative énergie et environnement. L'actuel régime financier échoira en 2006, au plus tard. L'imposition de l'énergie se situe dans le contexte du nouveau régime, assorti d'incitations écologiques. En effet, son application modifiera les rapports de prix entre les différents agents énergétiques et son produit servira essentiellement à réduire les charges salariales annexes, ou du moins à stabiliser les contributions dues par les employeurs et par les salariés. L'introduction de la taxe ne doit pas modifier la part de l'Etat. L'objectif est double: d'une part, l'imposition réduite des salaires renforcera la compétitivité des entreprises suisses; d'autre part, l'effet d'incitation et d'orientation aidera à contenir le gaspillage des ressources. Quant aux processus industriels largement dépendants des énergies non renouvelables, ils seront soumis à des réglementations spéciales, en préparation. Par ailleurs, nous étudions les risques de voir les subventions et charges fiscales déclencher des incitations écologiques à mauvais escient. Un produit global de 2 à 3 milliards de francs l'an représenterait 10 à 15% des dépenses totales des consommateurs pour l'énergie. Les taux choisis dépendront en particulier des conditions régnant à l'étranger (tourisme à la pompe).
6. Il est indispensable que la réforme fiscale écologique préserve la compétitivité internationale de nos entreprises et ne se réalise pas aux dépens de l'emploi en Suisse. Nous observons que différents pays européens (Scandinavie, Pays-Bas, Grande-Bretagne, Allemagne) ont introduit ou étudient diverses formes d'imposition des agents énergétiques. Le niveau de taxation actuel, en Suisse, est toutefois relativement bas et constitue ainsi un avantage concurrentiel appréciable, avantage qu'il conviendra de ne pas mettre en cause lors de la mise en oeuvre d'une telle réforme fiscale.