Conseil des Etats: non au droit de véto pour les cantons désignés comme site
Les Conseil des Etats a définitivement rejeté une initiative du canton de Nidwald qui demandait que soit accordé un droit de veto aux cantons désignés comme site d’implantation d’un dépôt en couches géologiques profondes pour le stockage de déchets radioactifs.
Par 23 voix contre 17 et une abstention, le Conseil des Etats s’est prononcé pour la deuxième fois contre l’initiative de Nidwald en faveur d’une modification de la loi sur l’énergie nucléaire (12.319). Celle-ci demandait qu’aucun canton ou aucune région ne puisse se voir imposer, contre leur volonté, un dépôt en couches géologiques profondes pour le stockage de déchets radioactifs. Le Conseil national l’avait acceptée en septembre 2013, mais le deuxième refus du Conseil des Etats la voit échouer de manière définitive.
Le Conseil des Etats a par ailleurs rejeté, là aussi par 23 voix contre 17 et une abstention, une initiative cantonale similaire, «Initiative de Schaffhouse. Droits de codécision de la population lors de la construction d’un site d’entreposage de déchets radioactifs» (13.302). Celle-ci passe maintenant au Conseil national.
Source
M.A./T.M. d’après le Bulletin officiel du 3 décembre 2013