Conseil des Etats favorable lui aussi à la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique
Au cours de cette session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé le 4 octobre à l'unanimité, par 32 voix, la "Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique"; cet arrêté peut donc être prorogé de dix années supplémentaires au maximum sans modification de sa teneur.
Le Conseil fédéral avait demandé cette prorogation dans son message du 1er mars 2000 aux Chambres fédérales. L'arrêté actuel était valable jusqu'au 31 décembre 2000. Il a été promulgué en 1978 pour combler les lacunes les plus importantes de la loi sur l'énergie atomique. Après plusieurs prorogations, sa durée de validité expirera avec l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'énergie atomique, mais au plus tard le 31 décembre 2010. La prorogation avait déjà été approuvée sans opposition par le Conseil national le 21 juin 2000. Lors des votes finals du 6 octobre 2000, le Conseil national a approuvé la modification de l'arrêté par 184 voix contre 0, et le Conseil des Etats par 42 voix contre 0.
Source
H.R./C.P. d'après les Bulletins officiels du Conseil national et du Conseil des Etats des 4 et 6 octobre 2000