Commission européenne: levée de l'enquête de suspicion d'entente contre Areva–Siemens

En 2001, Areva et Siemens ont créé l'entreprise commune Areva NP (autrefois Framatome ANP) et ont signé une clause de non-concurrence qui devait s'appliquer pendant une période maximale de onze ans au-delà de la durée de vie de l'entreprise commune. Celle-ci a cessé d'exister après le retrait de Siemens en 2009 et la reprise du contrôle exclusif d'Areva NP par Areva.

Une clause de non-concurrence excessive

En mai 2010, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen, et a exprimé en décembre 2011 à Areva et Siemens sa crainte que la clause de non-concurrence convenue, et une clause de confidentialité, n'enfreignent la législation européenne en vigueur. La Commission considérait que la clause de non-concurrence était excessive et sa durée d'application trop longue. En outre, elle empêchait selon elle Siemens de livrer concurrence sur des marchés sur lesquels l'entreprise n'agissait qu'en tant que revendeur des produits Siemens. Pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission, Siemens et Areva ont proposé de limiter la durée de la clause à trois ans à compter de la prise de contrôle exclusif d'Areva NP par Areva (soit jusqu'au 16 octobre 2012) et de limiter les produits concernés par cette clause. Les mêmes engagements s'appliquent à la clause de confidentialité dans la mesure où elle produit les mêmes effets que la clause de non-concurrence.

Après avoir soumis les propositions d'engagement des deux entreprises au test du marché au printemps 2012, la Commission a rendu ces engagements juridiquement contraignants et a clôturé l'enquête. Si Areva ou Siemens devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait infliger une amande allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires total de l'entreprise concernée, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque infraction aux règles de non-concurrence de l'UE.