Commission du Conseil national pour le retraitement

Le projet de loi initial du Conseil fédéral ne prévoit pas de moratoire, mais l'interdiction du retraitement du combustible usé provenant des centrales nucléaires suisses.
La Ceate du Conseil national a examiné la moitié des quelque 92 propositions d'amendement présentées: sept propositions ont été acceptées, douze propositions de minorité ont été déposées, toutes ont été discutées et leur examen a été reporté à la séance prochaine. Sur la question du retraitement (article 9 de la LENu), la version émanant de la majorité de la Ceate du Conseil des Etats a été reprise par 15 voix contre 9. Le texte subordonne l'autorisation d'exporter les assemblages combustibles usés pour retraitement à une nouvelle série de conditions telles que l'existence d'une installation de retraitement répondant aux exigences scientifiques et techniques internationales, les contrôles internationaux et le respect des accords de droit international public. On peut lire ce qui suit dans un communiqué de presse du secrétariat de la Ceate du Conseil national: "Il s'est avéré inutile à ce sujet que des organisations environnementales et les milieux qui leur sont proches envoient à la Ceate une demande par courrier électronique munie de 622 signatures électroniques visant à ce que l'abandon du retraitement soit à nouveau stipulé dans le texte de la loi sur l'énergie nucléaire. La solution du moratoire proposée par le Conseil des Etats à l'article 104, alinéa 4, a été rejetée par 14 voix contre 11."
Une proposition relative à l'adjonction de données supplémentaires dans la comptabilité des matières nucléaires n'a pas été contestée. L'administration examinera la question des flux en Suisse et à l'étranger de matières nucléaires et de déchets radioactifs et en rendra compte à la Ceate du Conseil national. Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. Par ailleurs, l'autorisation d'exploitation d'installations nucléaires doit pouvoir être limitée dans le temps "pour autant que les conditions requises ne sont pas entièrement remplies" (article 21, alinéa 2). Par ces décisions, la majorité de la commission favorable à l'énergie nucléaire s'est imposée jusqu'à présent sur des points essentiels.
La commission a siégé les 8 et 9 avril 2002 sous la présidence de Christian Speck (UDC/AG) à Berne; le conseiller fédéral Leuenberger a participé en partie aux travaux. Ceux-ci se poursuivront les 13 et 14 mai 2002 (et éventuellement le 15) par l'examen du texte à partir de l'article 25.