Centrale nucléaire de Gösgen: pas de violation de l'obligation de déclarer
L'Office fédéral de l'Energie (OFEN) renonce à une enquête pénale contre la centrale nucléaire de Gösgen pour violation de l'obligation de déclarer. Un incident survenu dans l'installation en juin 2008 n'avait été annoncé à l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) qu'au bout de 8 mois et non pas dans le délai prescrit de 24 heures.
Le 21 avril 2010, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) avait déposé plainte auprès de l'OFEN pour une violation de l'obligation de déclarer. L'Inspection y invoquait que la centrale de Gösgen avait connu une panne de quatre redresseurs redondants dans le système d'urgence le 24 juin 2008 et que cet incident aurait dû, selon les dispositions en vigueur, lui être communiqué dans les 24 heures. Or, il n'avait été annoncé qu'environ 8 mois plus tard, soit le 3 mars 2009.
Après un examen approfondi du dossier, l'OFEN a toutefois décidé de renoncer à une enquête pénale. Selon lui, les éléments objectifs ne peuvent être prouvés. Il n'a notamment pas été possible d'établir quand et quel collaborateur de la centrale aurait dû faire la déclaration. Il n'y aurait donc pas de contravention à la loi sur l'énergie nucléaire.
Source
D.S./P.V. d'après un communiqué de presse de l'OFEN du 1[sup]er[/sup] juillet 2011