CEATE-E: non au droit de véto pour les cantons désignés comme site

La CEATE-E devait se prononcer une deuxième fois sur une initiative du canton de Nidwald «Loi sur l'énergie nucléaire. Modification» (12.319) qui vise à accorder un droit de veto aux cantons désignés comme sites d’implantation dans le cadre du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Ce réexamen s’imposait en raison de la décision prise par le Conseil national à la session d’été de donner suite à l’initiative. La commission s’est penchée dans le même temps sur une initiative du canton de Schaffhouse «Droit de codécision de la population lors de la construction d’un site d’entreposage de déchets radioactifs» (13.302) qui prévoit de soumettre la construction d’un site d’entreposage de déchets radioactifs à l’approbation du canton concerné.

Par 9 voix contre 2, la commission a proposé de ne donner suite à aucune de ces deux initiatives. Elle a rappelé les motifs de sa décision du 21 février 2013 sur l’initiative du canton de Nidwald et souligné que son appréciation de la situation n’avait pas changé. Lors de l’élaboration de la loi sur l’énergie nucléaire, entrée en vigueur le 1er février 2005, le Parlement avait décidé que le choix du site pour le dépôt en profondeur des déchets nucléaires serait opéré à l’échelon fédéral; la commission est convaincue qu’il s’agit du seul système pertinent. La recherche d’un site approprié dans le cadre du plan sectoriel permet à tous les acteurs concernés de participer à la procédure de sélection et rappelle que la loi sur l’énergie nucléaire leur offre la possibilité de présenter des objections ou des oppositions à l’octroi d’une autorisation générale d’exploiter un dépôt souterrain en profondeur.