CEATE du Conseil des Etats: motion au lieu des initiatives cantonales d'Argovie et de Soleure

Cette motion reprend pour l'essentiel les exigences des deux initiatives cantonales tout en les précisant et en les adaptant à l'évolution politique (loi sur le marché de l'électricité, etc.) intervenue depuis leur lancement. Elle demande toutefois en plus l'introduction des principes de causalité et de vérité des coûts, principes selon lesquels chaque source d'énergie doit supporter la totalité des coûts et des nuisances qu'elle génère. Etant donné que la CEATE du Conseil des Etats exige la priorité pour la loi sur l'énergie nucléaire, elle peut suivre elle-même d'importantes parties des exigences posées par les initiatives.
Ces initiatives cantonales ont été examinées en séance plénière du Conseil des Etats le 15 mars 2001, au cours de la session de printemps. Etant donné que le Conseil fédéral n'avait pas encore traité la motion, elle ne pouvait pas encore être transmise. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a déclaré ce qui suit à ce sujet: "Je ne peux pas m'imaginer que le Conseil fédéral puisse avoir quelque chose contre cette motion. Mais pour des raisons de forme, je ne peux pas encore vous donner le oui définitif, puisqu'il n'a pas encore examiné cette motion. Je vous propose de transmettre encore formellement la motion à l'une des prochaines sessions." Le Conseil des Etats a adopté la proposition de la commission de ne pas donner suite aux initiatives cantonales et examinera la motion lors de la session d'été.

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale des projets relatifs à des dispositions légales et au budget qui répondent aux exigences suivantes:

1. Les autorisations d'exploitation pour les centrales nucléaires existantes doivent être conçues de manière à être octroyées si les conditions légales sont remplies, notamment celles qui portent sur la sécurité nucléaire (sécurité de l'exploitation et pour l'environnement).
2. Aucune restriction ne doit être imposée à la recherche sur l'énergie nucléaire, notamment dans les domaines de la sécurité de l'exploitation et de l'élimination des déchets. Elle doit être soutenue de manière appropriée.
3. Toutes les énergies doivent être traitées de manière équitable; l'énergie nucléaire doit bénéficier des mêmes conditions générales. Est réservée la solution proposée dans la loi sur le marché de l'électricité (qui n'est pas encore entrée en vigueur) en matière de prêts pour les centrales hydrauliques.
4. En cas d'augmentation éventuelle de taxes et de redevances supplémentaires sur les énergies non renouvelables, l'énergie nucléaire ne doit pas faire l'objet de discrimination.
5. Introduction des principes de causalité et de vérité des coûts selon lesquels chaque source d'énergie doit supporter la totalité des coûts et des nuisances qu'elle génère, en particulier prise en charge des frais d'assurance responsabilité civile de gestion et stockage des déchets radioactifs et de démantèlement des centrales nucléaires.

Développement

Le texte de la motion complète les initiatives déposées par les cantons de Soleure (00.311) et d'Argovie (00.308) ainsi que la déclaration du Conseil fédéral, exprimée par le chef du Detec le 6 octobre 2000. Les objets énumérés correspondent à la politique menée par le Conseil fédéral. Ils se trouvent toutefois encore au stade de projet ou figurent dans des lois qui ne sont pas encore entrées en vigueur ou dans des documents conceptuels. Il s'agit donc de prier le Conseil fédéral de prendre ces préoccupations en considération dans les travaux législatifs actuellement en cours.