Canada: loi sur la gestion des déchets radioactifs

La loi offre le cadre nécessaire à la création, par les principaux propriétaires de déchets radioactifs, d'une société de gestion de ces déchets. Cette société à buts non lucratifs devra élaborer en l'espace de trois ans des stratégies de gestion des déchets sur une base globale, intégrée et d'un coût économique raisonnable, puis mettre ces stratégies en pratique. Le financement de la gestion des déchets radioactifs sera assuré par le fonds des producteurs de ces déchets. Les rapports de la société de gestion, ainsi que les remarques de la commission de surveillance et du ministère compétent, seront rendus publics.
La loi, qui a été présentée par le gouvernement au Parlement le printemps dernier, arrive plusieurs années après la recommandation faite par un comité consultatif du gouvernement de ne commencer la recherche de site que lorsque le concept général aura été accepté sur une base plus large.