Belgique: présentation du plan pour la sécurité d'approvisionnement du pays

En 2003, la Belgique avait adopté une loi qui, par l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires et la limitation à 40 ans de la durée d'exploitation des installations existantes, prévoyait une sortie progressive du nucléaire entre 2015 et 2025. Le texte mentionne cependant des dérogations possibles à ce projet pour des motifs impérieux, tels que la sécurité d'approvisionnement. Le gouvernement du Premier ministre Van Rompuy de l'époque avait accepté en 2009 de reporter de dix ans l'arrêt des trois tranches les plus anciennes du pays. Le gouvernement précédent s'était, lui aussi, montré favorable à un report de l'abandon du nucléaire.

Wathelet, secrétaire d'Etat belge à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles du gouvernement de M. Di Rupio, fondé en décembre 2011, avait annoncé qu'il souhaitait déconnecter du réseau dès 2015 les trois tranches les plus anciennes du pays (Doel 1 et 2, Tihange 1).

Depuis, et pour garantir l'approvisionnement en électricité du pays, Wathelet a modifié son plan. Le 4 juillet, le Conseil des ministres restreint a décidé d'abonder dans son sens et de fermer en 2015 les deux centrales de Doel 1 et 2, et de prolonger de dix ans la durée d'exploitation de Tihange 1, soit jusqu'en 2025. Il a également opté pour la déconnexion du réseau des quatre tranches restantes (Doel 3 et 4, Tihange 2 et 3) d'ici 2025, comme annoncé initialement. De plus, 1000 MW nucléaires seront «mis à la disposition» du marché pour accroitre la concurrence entre les fournisseurs et permettre les prix les plus bas possibles aux consommateurs finaux. Le gouvernement a également pris des mesures d'encadrement juridiques qui doivent lui permettre d'intervenir, voire d'empêcher, l'arrêt éventuel des centrales thermiques existantes. Le Conseil des ministres restreint a par ailleurs décidé de supprimer la possibilité de déroger au calendrier de sortie du nucléaire par un simple arrêté royal. M. Wathelet finalisera le plan d'approvisionnement en électricité du pays sur la base de ces décisions.

Insatisfaction d'Electrabel

L'exploitante des centrales belges, Electrabel GDF Suez, a indiqué dans sa déclaration en réaction aux décisions annoncées le 4 juillet 2012, décisions qu'elle aurait découvertes dans la presse, que le gouvernement ne respectait pas le protocole d'accord conclu en octobre 2009 entre l'Etat belge et le Groupe GDF Suez. Ces accords comprennent des engagements fermes et réciproques qui lient les parties, notamment la prolongation de la durée de vie des centrales de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1 pour une durée de dix ans. Selon les informations fournies par Electrabel, le gouvernement belge souhaite une «mise à disposition» de la puissance de production nucléaire qui serait prolongée. Cela ne répond d'aucune façon à l'objectif de garantir la sécurité d'approvisionnement du pays. En outre, l'idée d'une «mise à disposition» va à l'encontre du libre fonctionnement du marché tel que prévu dans la législation européenne et comporte une atteinte manifeste au droit de propriété de l'entreprise. Celle-ci souligne également qu'aucun élément ne permet d'évaluer la soutenabilité économique d'une telle perspective, alors même que d'importants investissements estimés à plus de 500 millions d'euros (CHF 600 mio.) par site devraient être engagés.

Le rapport concernant l'exploitation à long terme jugé «adéquat»

Un jour auparavant, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (FANC-AFCN) s'était exprimée sur le rapport technique remis par Electrabel, qu'elle avait par ailleurs elle-même demandé, notamment sur les investissements prévus et le projet de prolonger de dix ans la durée d'exploitation des trois tranches nucléaires les plus anciennes du pays. Elle est ainsi arrivée à la conclusion que l'approche présentée et le plan d'amélioration qui en résulte sont «adéquats». Toutefois, certains éclaircissements complémentaires seront nécessaires.