Avocat général: rejet du pourvoi de l’Autriche contre Hinkley Point C

En octobre 2014, la Commission européenne avait autorisé des aides de la part du gouvernement britannique pour la centrale nucléaire en projet Hinkley Point C. L'Autriche avait alors mis en cause la validité de cette décision en juillet 2015. Ce recours avait toutefois été rejeté en juillet 2018. Le 21 septembre, l’Autriche avait toutefois fait appel de cette décision auprès de la CJUE et demandé son annulation.

Dans ses conclusions présentées le 7 mai 2020, l’avocat général Gerard Hogan estime que c’est à bon droit que le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la Commission d’approuver les mesures d’aide en question pour la construction de Hinkley Point C. Par conséquent, il propose à la Cour de rejeter le pourvoi formé par l’Autriche contre l’arrêt du Tribunal. La mission de l’avocat général consiste à proposer à la Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont il est chargé. Les juges de la Cour doivent désormais délibérer dans l’affaire.

«La présente affaire peut être décrite comme la partie juridique d’un litige entre les États membres favorables à l’énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés. Les deux camps affirment agir pour protéger l’environnement», écrit M. Hogan dans ses conclusions. «La thèse de la République d’Autriche, résolument opposée (à l’instar, dans ce domaine, de plusieurs autres États membres) à la construction de centrales nucléaires, selon laquelle les différents traités régissant l’Union (dont le traité Euratom) excluent expressément ou implicitement l’octroi d’aides à de tels projets par d’autres États membres soutenant l’énergie nucléaire, est au cœur même du présent pourvoi de la République d’Autriche.»

M. Hogan a ajouté que s’agissant du droit primaire de l’Union, le traité Euratom a le même rang que le traité sur l’Union européenne (traité UE) et que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Ces deux traités s’appliquent dans tous les domaines couverts par le droit de l’Union qui ne font pas l’objet du traité Euratom. L'avocat général constate que le traité Euratom ne contient pas de règles particulières en matière d’aides d’État. Il lui semble donc approprié que les dispositions du TFUE s’appliquent aux aides accordées par les États membres dans le domaine de l’énergie nucléaire dans la mesure où le traité Euratom ne comporte aucune disposition en la matière.

Par ailleurs, M. Hogan rajoute que les dispositions du traité Euratom prévoient le développement de centrales nucléaires. Cela écarte l’argument de la République d’Autriche selon lequel ces dispositions du traité Euratom ne couvriraient ni la construction de nouvelles centrales nucléaires ni le remplacement et la modernisation des centrales vieillissantes par des technologies plus modernes, déjà développées.

En outre, le développement de l’énergie nucléaire est un objectif clairement défini du droit de l’Union, et cet objectif ne peut être subordonné à d'autres objectifs tels que la protection de l’environnement. Par ailleurs, le TFUE reconnait manifestement le droit de chaque État membre de choisir «entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique». Il en résulte qu’un objectif clairement indiqué dans le traité doit être susceptible de constituer un objectif d’intérêt commun aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État.

Dans ces conditions, M. Hogan propose à la Cour de rejeter le pourvoi formé par l’Autriche contre l’arrêt du Tribunal.

À l’automne 2016, Electricité de France (EDF) et China General Nuclear Power Group (CGN) avaient signé des contrats portant sur la construction de deux EPR sur le site de Hinkley Point C, dans le sud-ouest de l’Angleterre. Hinley-Point-C1 est en construction depuis décembre 2018. La construction de Hinkley-Point-C2 a commencé un an plus tard.