Autorisation d’exploitation illimitée pour Mühleberg

Dans sa décision du 1^er mars 2012, le TAF avait ordonné «pour des raisons de sûreté» une limitation de l’autorisation d’exploitation de la centrale de Mühleberg au 28 juin 2013. Le TAF avait en outre exigé de BKW qu’elle remette au DETEC une demande de prolongation de l’autorisation d’exploitation ainsi qu’un concept de maintenance global pour l’exploitation à long terme de la centrale. Cette décision avait été motivée par des inquiétudes quant à la sûreté en lien avec le manteau du réacteur, le refroidissement et de possibles risques sismiques.

Aussi bien BKW que le DETEC ont déposé un recours auprès du TF contre la décision du TAF. BKW a mis l’accent sur la nouvelle limitation dans le temps, fixée selon elle de manière arbitraire et contraire au droit. Le DETEC s’est quant à lui concentré sur l’aspect institutionnel: à son avis, la décision du TAF fait fi de la répartition des tâches institutionnalisée et voulue par le législateur entre l’administration (Office fédéral de l’énergie, DETEC) et l’autorité de surveillance – l’Inspection fédéral de la sécurité nucléaire (IFSN).

BKW a remis les documents demandés le 9 août 2012. L’IFSN a validé fin décembre 2012 les certificats remis en vue de l’exploitation à long terme de la centrale, en exigeant toutefois que de vastes mesures de rééquipement soient réalisées pour une poursuite de l’exploitation au-delà de 2017. L’IFSN avait en outre exigé que BKW lui fournisse d’ici au 30 juin un plan de mise en œuvre définitif pour les projets de rééquipement.

Sécurité juridique et de planification

Suite à la décision du TF, la centrale nucléaire de Mühleberg dispose maintenant d’une autorisation d’exploiter de durée illimitée et pourra donc être exploitée au-delà du 28 juin 2013, date butoir fixée par le TAF. La demande de prolongation que BKW a déposé à titre provisionnel auprès du DETEC est dès lors sans objet.

BKW peut maintenant se concentrer sur l’élaboration du calendrier de mise en œuvre exigé par l’IFSN et sur l’établissement d’un état des lieux qui permettra de prendre une décision de principe et d’investissement pour la poursuite de l’exploitation de Mühleberg, écrit l’entreprise dans une première prise de position. Les travaux correspondants sont déjà en cours de manière intensive depuis plusieurs mois.

Le DETEC constate quant à lui dans une première prise de position que l’arrêt confirme la répartition actuelle des tâches entre les autorités. Le TF a ainsi suivi l’avis du DETEC. La surveillance des installations nucléaires est du ressort de l’IFSN. Cette répartition des tâches correspond par ailleurs aux recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).