Audition concernant la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion

Le Conseil fédéral avait déjà décidé une première révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) en juin 2014. Il a adapté les bases de calcul servant à déterminer les contributions annuelles que les exploitants des centrales nucléaires doivent verser au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion pour les centrales nucléaires. Il a aussi introduit un supplément de sécurité de 30% sur les coûts calculés des fonds de désaffectation et de gestion. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

La deuxième révision de l’OFDG porte sur la forme du pilotage (gouvernance) des fonds de désaffectation et de gestion. Deux changements s’y rapportant ont déjà été intégrés à la première révision de l’OFDG, à savoir l’indépendance des membres de la commission et la composition des comités et des groupes spécialisés. D’autres points pertinents en matière de gouvernance doivent désormais être adaptés dans le cadre de la deuxième révision de l’OFDG:

• Elimination de l’intrication entre autorités de surveillance et organes des fonds: les collaborateurs du DETEC, de l’OFEN et de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne sont plus éligibles comme membres de la commission, des comités ou des groupes spécialisés.
• Renforcement de la surveillance des fonds: le Conseil fédéral et le DETEC obtiennent des instruments de gestion concrets pour corriger les anomalies au niveau de la direction et de la gestion des fonds (le règlement du fonds doit notamment désormais être défini par le DETEC).
• Délégation d’attributions: le DETEC doit désormais pouvoir modifier, d’entente avec le Département fédéral des finances, les rendements des placements, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité.
• Règlementation pour les études de coûts: la pratique actuelle d’établissement des études de coûts par les exploitants et sa vérification ultérieure doivent être adaptées et expressément définies dans l’ordonnance révisée.

L’audition durera jusqu’au 8 mai 2015. L’OFDG révisée doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016 afin que les nouvelles réglementations puissent être mises en œuvre dès la prochaine législature de la Commission des fonds de désaffectation et de gestion (2016–2019).