Allemagne: paiement provisoire de la taxe sur le combustible nucléaire

Dans un arrêt rendu en première instance le 16 septembre 2011, le Tribunal des finances de Hambourg avait annulé l'exécution de cette décision fiscale, en remettant en cause la constitutionnalité formelle de l'impôt sur le combustible nucléaire; le tribunal avait ainsi ordonné la restitution des montants déjà versés par les électriciens. En réponse à un recours déposé par le bureau de douane principal, le BFH vient cependant d'annuler la décision antérieure du Tribunal de Hambourg, rejetant aussi la requête provisoire de protection juridique.

Le BFH estime que l'intérêt public au prélèvement d'une taxe l'emporte sur les intérêts des électriciens et que ceux-ci sont par conséquent tenus de s'acquitter de la taxe jusqu'à ce que la question concernant la constitutionnalité de la loi soit tirée au clair.

Quant à savoir si le gouvernement allemand dispose de la compétence législative requise pour édicter une loi instituant une taxe sur le combustible nucléaire, le BFH ne s'est pas prononcé sur cette controverse.