Allemagne: le Bundestag accepte la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires

En plus de la prolongation de la durée de vie des centrales, un autre amendement à la loi instaure l'obligation pour les exploitants d'installations nucléaires d'appliquer un système de gestion de la sûreté et de prévoir les moyens adéquats pour une exploitation sûre de leur installation, pour la formation et le perfectionnement du personnel et pour un contrôle de la sûreté tous les dix ans – éventuellement avec le concours d'experts internationaux. Les exploitants sont par ailleurs tenus d'introduire d'autres mesures préventives contre les risques, conformément aux derniers acquis scientifiques et technologiques. Enfin, des expropriations peuvent désormais être prononcées en vue de l'aménagement de dépôts de stockage définitifs pour déchets radioactifs. Le Bundestag a approuvé cette modification de la loi par 320 voix contre 273 et trois abstentions.

Institution d'un «Fonds pour l'énergie et le climat»

C'est par 321 voix contre 271 et une abstention que le Bundestag a adopté le même jour la loi instituant un patrimoine spécial, à savoir le «Fonds pour l'énergie et le climat». Cela permettra de libérer dès 2011 des ressources supplémentaires en faveur des technologies innovantes pour la production, le stockage, la distribution et l'utilisation de l'énergie. Le financement reposera essentiellement sur les recettes additionnelles tirées des prélèvements sur les gains résultant de la prolongation de vie des centrales nucléaires et, dès 2013, de la vente aux enchères des certificats d'émission de CO₂.

Oui à l'impôt sur le combustible nucléaire

Le Bundestag a par ailleurs approuvé par 319 voix contre 269 et une abstention la proposition de la coalition visant à instaurer un impôt sur le combustible nucléaire. L'utilisation de celui-ci sera par conséquent assujettie à une imposition directe du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2016. Les recettes annuelles qui sont ainsi attendues pour le budget fédéral se chiffrent à 2,3 milliards d'euros (CHF 3,2 mia.).

Mise en œuvre du concept énergétique

Enfin, le Bundestag a accepté une proposition du gouvernement de coalition pour la mise en œuvre du concept énergétique. Il y est notamment précisé que la production d'électricité à partir d'agents conventionnels restera nécessaire jusqu'à la création d'accumulateurs d'énergie performants et de nouveaux réseaux de transport pour les énergies renouvelables.