Allemagne: la révision législative prévoyant le versement d’indemnités est adoptée

La révision qui vient d’être approuvée autorise les énergéticiens allemands à demander une compensation financière adaptée pour les investissements «frustrés» réalisés par les exploitants nucléaires dans les centrales nucléaires entre le 28 octobre 2010 et le 16 mars 2011, alors que ces derniers se fondaient légitimement sur une prolongation de l’exploitation. En outre, RWE Power AG et Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH sont autorisées à demander une compensation financière appropriée pour les quantités d’électricité produites par les centrales de Brunsbüttel, Krümmel et Mülheim-Kärlich, qui ne seront pas reportées sur une autre centrale d’ici au 31 décembre 2022.

Le 6 décembre 2016, la Cour constitutionnelle allemande avait décidé que la sortie accélérée du nucléaire était en grande partie conforme à la Constitution. Toutefois, en raison de l’abandon anticipé de l’atome suite à l’accident de réacteur de Fukushima-Daiichi, les énergéticiens sont en droit de demander une compensation «appropriée». Le législateur était tenu de créer la législation corresponde avant fin juin 2018.

En adoptant la 16^e révision de la loi atomique allemande, la feuille de route de la sortie accélérée du nucléaire reste inchangée. Chaque centrale nucléaire conserve la date d’arrêt qui lui avait été attribuée légalement.