Responsabilité civile

La deuxième campagne de retour aux États-Unis d’uranium hautement enrichi (UHE) en provenance d’un réacteur de recherche japonais est achevée. Elle met fin à trois ans d'efforts conjoints pour récupérer 45 kg de matériel, conformément aux objectifs de non-prolifération des deux pays.

Les exploitants nucléaires allemands devront verser 23,3 milliards d’euros dans un fonds public afin de couvrir les coûts de la gestion des déchets radioactifs. Il s’agit-là d’une proposition de la Commission de contrôle du financement de la sortie du nucléaire (KFK).

En comparaison internationale, la Suisse présente un niveau élevé de responsabilité civile en matière nucléaire. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle révision de la législation.

La Chambre haute du Japon a autorisé l’adhésion du Japon à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Foratom, l’organisation faîtière des forums nucléaires européens, demande à l’Union européenne la mise en place de mesures destinées à accélérer l’entrée en vigueur de la révision de la Convention de Paris de 2004, relative à la responsabilité pour les dommages causés aux tiers.

Les protocoles portant modification de deux conventions internationales, destinés à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages causés par un accident nucléaire, ont été ratifiés et entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

L’Inde a remis à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) début février 2016 le document de ratification de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC).

Le Japon a remis le certificat d’adoption à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). La CRC peut ainsi entrer en vigueur le 15 avril 2015.

Les Emirats arabes unis (EAU) ont ratifié la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

La France et les Etats-Unis ont signé une déclaration conjointe pour l’établissement d’un régime mondial d’indemnisation des victimes d’accidents nucléaires.

Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire totalement révisées au 1er janvier 2022. À la suite de la révision des conventions internationales de Paris et de Bruxelles sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, la Suisse assure ainsi leur mise en œuvre dans sa propre législation.

Le Conseil fédéral a adopté le 25 mars 2015 une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Elle règle l’exécution de la nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) adoptée par le Parlement en 2008, qui n’est toutefois pas encore en vigueur. La nouvelle LRCN et l’ORCN entièrement révisée ne peuvent entrer en vigueur qu’une fois que la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, déjà ratifiée par la Suisse en 2009, aura été ratifiée par un nombre suffisant d’Etats membres et mise en vigueur. Cela se produira début 2016 au plus tôt.

Le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Celle-ci comprend une nouvelle réglementation concernant la couverture de certains dommages d’origine nucléaire par l’assurance de la Confédération.

Le gouvernement canadien a déposé le projet de loi sur la responsabilité nucléaire le 30 janvier 2014. Celui-ci propose une nouvelle règlementation des questions relatives à la responsabilité civile et aux indemnisations pour les préjudices résultant d’un accident nucléaire.

La Commission européenne a lancé une consultation pour savoir si un ensemble de règles contraignantes devrait ou non être introduit dans l’Union européenne (UE) en matière de responsabilité civile et de paiements de compensations en cas d’accident nucléaire.