Echanges annuels franco-suisses sur la radioprotection et la sûreté nucléaire

En radioprotection, les échanges ont porté notamment sur la création d'une sous-direction Rayonnement et santé à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) française, la déconcentration des instructions d'autorisation, l'application de l'Echelle internationale des événements nucléaires (Ines), la stratégie commune pour la gestion des déchets au CERN, la déclaration des accidents graves en radiothérapie, la centralisation des données provenant de la mesure de la radioactivité de l'environnement et le bilan annuel des doses délivrées au personnel d'exploitation des centrales nucléaires.
En matière de sûreté des réacteurs nucléaires, de transport des matières et de déchets, les délégués ont passé en revue les événements qui ont marqué l'année écoulée, notamment la récente réunion des Parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ainsi que les incidents survenus dans les centrales nucléaires. Ils se sont entretenus de leurs analyses de sûreté concernant l'augmentation du taux de combustion des matières nucléaires, des options de sûreté du réacteur EPR et de la préparation des visites décennales en France, ainsi que de l'intérêt des missions d'évaluation de la sûreté des transports, les missions TranSAS. Les délégations ont également traité de l'influence des facteurs humains et d'organisation sur la sûreté des installations nucléaires et elles ont décidé d'intensifier leurs échanges dans ce secteur.
Dans le domaine de l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la partie française a présenté, d'une part, la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, loi qui crée notamment une autorité de sûreté indépendante et, d'autre part, la loi de programme relative à la gestion durable des matières nucléaires et déchets radioactifs. De son côté, la partie suisse a présenté les réflexions relatives à la révision de l'ordonnance sur la radioprotection ainsi que la loi fédérale sur la transparence de l'administration (LTrans) entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Les présidents ont décidé qu'à l'avenir, les procès-verbaux des séances de la CFS seraient des documents publics et disponibles sur demande.